Question 18116 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Sébastien Chenu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les défaillances révélées par le non-respect d'une assignation à résidence prononcée à l'encontre d'un homme condamné dans le cadre de la procédure relative à l'assassinat de Samuel Paty. Alors qu'il était tenu de demeurer dans le département des Hauts-de-Seine, dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement du territoire français, l'intéressé a été contrôlé dans l'Oise, à la sortie du Parc Astérix. Cette violation a conduit à une nouvelle condamnation pénale. Ce fait interroge sur les moyens concrets consacrés au contrôle des personnes condamnées dans des dossiers terroristes ou connexes, lorsqu'elles sont assignées à résidence dans l'attente de leur éloignement. Il lui demande donc de préciser le nombre de manquements constatés depuis 2023 à de telles assignations, les moyens humains et techniques mobilisés pour les prévenir et les détecter, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'exécution effective et rapide des obligations de quitter le territoire visant ces personnes.

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1. 15 September 2026

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