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France · Question · Question écrite

18119

Question 18119 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du plan de développement des compétences des entreprises de plus de cinquante salariés. Dans le cadre de la loi pour choisir son avenir professionnel, des modifications majeures ont été apportées au plan de formation. Désormais intitulé plan de développement des compétences, celui-ci prévoit que seules les entreprises de moins de cinquante salariés ont la possibilité d'obtenir de la part des opérateurs de compétence (OPCO) des financements pour la mise en œuvre du plan. Cette possibilité était ouverte précédemment aux entreprises de moins de trois cent salariés. Tandis que le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des OPCO a encadré le modalités de mise en place de cette réforme, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 entraîne des difficultés au sein des entreprises de plus de cinquante salariés qui voient leurs aides supprimées alors même qu'elles continuent de cotiser au titre de la formation. Ces financements représentaient 0,2 % de la masse salariale pour ces entreprises et aucune mesure transitoire n'a été fixée afin d'accompagner les entreprises concernées par cette réduction des financements, alors que certaines d'entre elles avaient intégré ce dispositif dans le cadre de leur budgétisation annuelle. Dès lors, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place afin d'accompagner les entreprises de plus de cinquante salariés, affectées par l'entrée en vigueur brutale de ces dispositions et qui souhaitent maintenir des actions de formation dans un objectif de faire monter en compétences leurs collaborateurs.

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