Question 18120 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la juste compensation financière des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de la « dotation qualité ». En vertu de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, un tarif horaire plancher a été fixé à hauteur de 22 euros afin d'uniformiser les politiques tarifaires souvent hétérogènes département par département. Ce tarif, désormais indexé à l'inflation, est aujourd'hui de 23,50 euros. À cela s'ajoute depuis le 1er janvier 2022, une « dotation qualité » également introduite par la même loi et dont le montant est fixé à 3 euros par le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Couplée au tarif plancher, celle-ci permet aux SAAD de percevoir un tarif supérieur au coût de revient et de garantir une meilleure solvabilité financière. Or, malgré l'obligation légale des départements de reverser cette dotation aux services concernés, il semblerait que cette transaction ne soit pas systématique en fonction des départements. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si des améliorations sont envisageables afin de permettre la bonne mise en œuvre de ce décret ainsi que la juste compensation financière des SAAD partout sur le territoire national.

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1. 28 May 2024

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• Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur

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