Question 18121 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre du travail sur la situation alarmante du Fonds d'assurance des chefs d'entreprises de l'artisanat. Financé par les entreprises, ce fonds est en charge du financement de la formation professionnelle continue des artisans. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, en la confiant aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018. Sur la base des données du Trésor public précédemment chargé de son recouvrement, la collecte effectuée au titre de l'exercice 2018 aurait dû être égale à celle de l'exercice 2017, soit 72 millions d'euros. Or, après transfert, cette collecte 2018 s'élève à 33,8 millions d'euros. Les acteurs économiques relèvent qu'après transfert aux URSSAF, 170 000 entreprises cotisantes répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public ont disparu des fichiers URSSAF. Cela explique en partie cet écart de collecte de 38,2 millions d'euros entre l'exercice 2017 et l'exercice 2018. Dans le même temps, un nombre important de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé la totalité de leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. La formation continue des artisans chefs d'entreprise, de leurs conjoints et de leurs associés est lourdement menacée par ce manque de ressources. En effet, le FAF CEA a officiellement annoncé par communiqué de presse qu'il ne pourrait plus prendre en charge de stages de formation continue à compter du 15 mars 2019. Dès le milieu du troisième mois de l'année, cet opérateur ne peut plus assurer sa mission pour raison d'insuffisance de fonds. Le FAFCEA, étant dans l'incapacité de dispenser des formations, l'impact sur les entreprises est grand car nombre de métiers de l'artisanat ne peuvent s'exercer qu'après validation de la mise à jour des compétences et donc après une formation obligatoire. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures urgentes que Mme la ministre compte mettre en œuvre afin de compenser la diminution de ressources subie par le FAFCEA en 2018 et de permettre ainsi aux chefs d'entreprises de l'artisanat de pouvoir se former. Il lui demande également de bien vouloir l'informer des dispositions qui seront mises en œuvre afin de corriger les défaillances relevées par les professionnels du secteur de l'artisanat.

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