Question 18122 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la mise en œuvre de l'expérimentation visant à modifier les modalités de financement des services d'autonomie à domicile. Conformément à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, une expérimentation sur la fusion des sections soins et dépendance en Ehpad est prévue dans les départements volontaires à partir du 1er janvier 2025. Cette expérimentation vise à créer un nouveau forfait global incluant les soins et la prévention de la perte d'autonomie, simplifiant ainsi la gestion financière des Ehpad. Cependant, les contours de cette expérimentation semblent peu compris par les acteurs du secteur. Pour une meilleure transparence du dispositif, il serait opportun de diffuser les modalités de celui-ci. Compte tenu de ces éléments, il souhaite obtenir des éclaircissements sur la liste des départements qui se portent volontaires dans le cadre de cette expérimentation.

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1. 28 May 2024

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• Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur

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