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France · Question · Question écrite

18124

Question 18124 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Budget, Labour

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Budget · Labour

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Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques qui pèsent sur la poursuite des programmes de formation des artisans chefs d'entreprise, du fait de l'insuffisance des fonds affectés au FAFCEA depuis le transfert de mission et de compétence de collecte à l'URSSAF au lieu du Trésor public, en application de la loi du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, du fait de ce changement de régime, le FAFCEA a enregistré un manque à gagner de 32 millions d'euros en 2018, l'obligeant à interrompre ses formations dès le mois de mars 2019. Ainsi, les chefs d'entreprise artisanale ne pourront plus bénéficier des formations qui sont pourtant obligatoires pour continuer à exercer leur métier et à rassurer leur clientèle sur la qualité de leurs prestations. Au moment où l'État cherche à revaloriser le travail manuel et l'apprentissage, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour restaurer le financement du FAFCEA et lui permettre de poursuivre ses missions.

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