Question 18124 — Internet

Summary

M. Paul Christophe interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens juridiques dont dispose l'État pour améliorer la protection des mineurs victimes de contenus illicites et criminels des sites pornographiques. Sur la base du rapport sénatorial « Porno : l'enfer du décor », M. le député s'interroge sur les moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre les violences systématiques envers les femmes, diffusées par l'industrie de vidéos pornographiques à des fins économiques, et sur l'accès des mineurs comme des majeurs à ces images et aux conséquences psychologiques d'une telle exposition. Il attire l'attention de M. le garde des sceaux sur la recommandation n° 12 de ce rapport qui vise à « confier à l'Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux montants dissuasifs, à l'encontre des sites pornographiques accessibles aux mineurs ». Un nombre conséquent de ces vidéos sont en réalité des délits et des crimes sexuels et mettent pourtant des mois à être retirées par les plateformes. Certains sites, dont le plus utilisé dans le pays et en Europe, disposent même d'une catégorie « fantasme familial », minimisant ainsi gravement les crimes de viol incestueux. Aussi, sur la base de l'article 227-24 du code pénal, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les améliorations envisagées à la suite de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes, des délits sexuels et de l'inceste. Il l'interroge sur le renforcement des sanctions prises contre les diffuseurs, plateformes et réseaux sociaux qui ne respectent pas la loi française et diffusent en ligne des contenus criminels.

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1. 28 May 2024

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