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France · Question · Question écrite

18126

Question 18126 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Budget, Labour

Source updated

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Taxation · Budget · Labour

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Summary

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018, en lieu et place du service des impôts des entreprises. Cette décision découle de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels. Seul le mode de recouvrement a été modifié, en fonction du type d'exercice de l'activité artisanale. Désormais, l'organisme collecteur est l'URSSAF. La CFP permet d'alimenter le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) qui finance la formation professionnelle continue des artisans. Hélas, mal préparée, malgré un délai de deux ans avant application, cette réforme aboutit aujourd'hui à un déficit de 32 millions d'euros du FAFCEA pour l'exercice 2018 par rapport à 2017. Conséquence, au 15 mars 2019, tout agrément pour le financement de formation, faute de moyens, a été suspendu. Cette décision remet en cause les plans de formation élaborés par les artisans, les obligeant à revoir leurs projets. Il lui demande donc quelles mesures seront rapidement mises en œuvre afin de consolider le FAFCEA et lui permettre d'honorer les engagements pris en faveur de la formation des artisans.

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