Question 18127 — économie sociale et solidaire

Summary

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution et constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors que les entreprises de l'ESS, déjà fragilisées par des revalorisations salariales et par la crise inflationniste, subissent un effet ciseaux entre baisse des financements publics et hausse des charges. Beaucoup reposent sur des subventions ou des tarifs administrés, ce qui limite leur capacité d'absorption. Plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur en 2025, alors que près de 100 000 postes restent non pourvus dans des secteurs essentiels comme le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure met en difficulté un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse qui est indispensable au maillage territorial et au dynamisme local dans le prolongement de l'action de l'État. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures, notamment fiscales, pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne.

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1. 15 September 2026

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