Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

1813

Question 1813 — famille

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2017

Last action

9 October 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2017

Summary

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Lors de sa campagne présidentielle le Président de la République se disait favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Ces dernières semaines, le Gouvernement a annoncé successivement l'ouverture de la PMA à toutes les femmes pour l'année 2018 pour - une fois encore - reculer ensuite par la voix de l'exécutif et du ministre de l'intérieur. Ce revirement va donc à l'encontre de la promesse électorale du Président de la République et provoque une grande déception chez les femmes célibataires ou en couple avec d'autres femmes qui attendaient beaucoup de cette promesse. En effet, le ministre de l'intérieur a annoncé vouloir « résoudre le problème du chômage avant de s'attaquer aux problèmes civilisationnels ». Oui, la lutte contre le chômage doit être une priorité mais balayer les espoirs de milliers de femmes qui attendent peut-être depuis des années de voir leur projet de vie familiale aboutir en qualifiant la PMA de « problème » n'est pas respectueux vis-à-vis de celles qui ont cru en cette promesse. De plus, la société semble être prête à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Le Comité consultatif national d'éthique s'est dit favorable à l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes célibataires. De plus, un sondage paru le 22 septembre 2017 montre que l'adhésion des Français à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes atteint un niveau record. Le Gouvernement a annoncé l'ouverture de d'états généraux de la bioéthique dont devrait ressortir un texte de révision de la loi bioéthique. Il lui demande donc si le Gouvernement compte comme promis inscrire la PMA dans le cadre des lois bioéthiques à venir et quel sera le calendrier de mise en place de ces lois.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2017

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 9 October 2017

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 October 2017

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.