Question 18134 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'attractivité et de moyens des agents pénitentiaires partout sur le territoire et notamment mis en évidence par le drame d'Incarville. En effet, malgré une réforme statutaire en cours d'application depuis le 1er janvier 2024 et une série de réformes réglementaires entamée en 2021 visant à améliorer la grille indemnitaire, le recrutement, la catégorie et la formation des agents pénitentiaires, les conditions ne semblent pas être réunies pour le bon exercice de leurs fonctions. En dépit de ces progrès limités, les agents pénitentiaires font toujours face à un manque d'attractivité et de moyens. Cette situation suscite de sérieuses inquiétudes quant à la sécurité et au bon fonctionnement du système pénitentiaire, menaçant non seulement la sécurité des agents pénitentiaires, mais aussi celle de la population. Il est plus que jamais indispensable de renforcer les niveaux de sécurité en mettant à disposition des agents pénitentiaires les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Si cette réorganisation s'accompagne de revalorisations indiciaires et indemnitaires significatives, il est important de concrétiser également la reconnaissance envers ces corps de métiers essentiels au système judiciaire. Compte tenu de ces éléments, M. le député demande à M. le ministre si des aménagements sont envisageables en faveur de l'attractivité du métier et notamment quelles mesures concrètes et précises peuvent être prises pour faire face à la montée de la violence envers les agents pénitentiaires. Par ailleurs, il souhaite également savoir si un échéancier précis est déjà mis à disposition concernant la création de nouveaux centres de formation interrégionaux et avec quels financements.

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1. 28 May 2024

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• Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur

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