Question 18138 — impôts et taxes

Summary

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réalité de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires promises par le Gouvernement en décembre 2018. Le décret d'application paru au Journal officiel le 25 janvier 2019 donne un résultat beaucoup plus nuancé. D'une part, la défiscalisation n'est finalement prévue que dans la limite de 5 000 euros annuels. D'autre part, et cette fois plus discutable, la désocialisation se limite aux cotisations retraite payées sur ces heures supplémentaires, ne faisant ainsi gagner que 11,31 % maximum au salarié. La retraite complémentaire tranche 2, la CET, l'APEC, la CSG et la CDRS sont, elles, exclues de la désocialisation annoncée. Ainsi, un salarié touchant le SMIC et effectuant 100 heures supplémentaires dans l'année gagnerait 142 euros de plus grâce à cette mesure, soit 0,70 euro par heure. La mesure paraît mince. À cela s'ajoute l'augmentation des cotisations pour la retraite complémentaire. Le Gouvernement avait laissé entendre une défiscalisation et une désocialisation totale des heures supplémentaires. Les mesures sont finalement bien minces face aux promesses écrites noir sur blanc sur le site de l'Élysées assurant qu'en « 2019, les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges ». Il l'interroge ainsi sur les raisons d'un tel revirement et lui demande si un approfondissement de ces mesures peut être envisagé pour valoriser davantage le travail et augmenter le pouvoir d'achat des Français comme il l'avait assuré.

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