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France · Question · Question écrite

18142

Question 18142 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité de la réforme de la taxe de séjour pour les hébergements non classés. Les intercommunalités compétentes en matière de taxe de séjour font part de nombreuses difficultés concernant la mise en application du nouveau système des tarifs de la taxe de séjour pour l'année 2019. Le nouveau système, instituant une taxe de séjour au pourcentage du tarif de la nuitée pour tous les hébergements « non classés », s'avère très complexe dans son application pour les professionnels concernés et indirectement pour les collectivités. Pour ces structures, le tarif applicable par personne et par nuitée sera proportionnel et non tarifaire, et compris entre 1 % et 5 % (selon le tarif adopté par la collectivité) du coût, par personne, de la nuitée. L'hébergeur calcule la taxe de séjour au cas par cas, en fonction de la saison et du tarif de la semaine, en fonction du nombre de personnes présentes chaque nuit, en fonction du nombre de nuits effectivement passées, et en fonction du nombre d'adultes assujettis à la taxe. Une pluralité de paramètres à prendre en compte dans le calcul de la taxe qui empêche les hébergeurs non classés d'afficher dans leur établissement le coût de la taxe de séjour, alors que la loi le leur impose. Cette méthode de calcul oblige les établissements non classés à recalculer la taxe de séjour à chaque réservation. Il est donc également très difficile pour le client de savoir à l'avance le montant de la taxe de séjour à payer. Cela engendre aussi une impossibilité de contrôle. Or cette taxe collectée joue un rôle essentiel dans le financement des actions touristiques et locales. Au regard de cette complexité, elle l'alerte sur le risque important que les collectivités perdent une part de la collecte, la taxe de séjour étant un reversement basé uniquement sur la déclaration.

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