Question 18144 — entreprises

Summary

M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les graves inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique. Alors que le Gouvernement avait initialement prévu un portail public permettant aux entreprises de satisfaire gratuitement à cette obligation, il a finalement abandonné ce projet au profit de plateformes privées, le tout, sans aucune légitimité démocratique, le dispositif étant mis en place par décret. Ce choix impose désormais aux entreprises de confier à des opérateurs privés, parfois contrôlés depuis l'étranger, des données comptables, commerciales et financières particulièrement sensibles, faisant peser des risques majeurs en matière de cybersécurité, de confidentialité et de violation du secret des affaires. Or le pouvoir de contrôle fiscal revient à l'État et à lui seul il ne devrait pas pouvoir le déléguer. Cette concentration de données constitue également une cible privilégiée pour les cyberattaques. Cette réforme représente par ailleurs un coût considérable pour les finances publiques, évalué à 267,7 millions d'euros entre 2021 et 2028, tandis que les entreprises devront supporter des coûts supplémentaires liés aux abonnements, à l'adaptation de leurs logiciels et à l'accompagnement nécessaire à leur mise en conformité, le coût de l'abonnement étant estimé à en moyenne de 10 à 50 euros par mois pour une très petite entreprise. Enfin, le calendrier imposé apparaît particulièrement irréaliste : alors que l'échéance du 1er septembre 2026 est désormais engagée, une part importante des entreprises n'était toujours pas préparée quelques mois auparavant. Il lui demande donc s'il entend suspendre ou reporter ce calendrier, publier le coût réel supporté par les entreprises et par l'État et surtout rétablir une solution publique, gratuite et souveraine, garantissant pleinement la sécurité des données, la protection du secret des affaires et plus largement une solution qui garantit pleinement les libertés économiques.

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1. 15 September 2026

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  text · FR · 15 September 2026

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