Question 18148 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Rouen face à la montée, à l'échelle nationale, des actes d'agressions physiques contre les agents de l'administration pénitentiaire. Selon des informations syndicales, 102 surveillants de l'administration pénitentiaire ont déjà été agressés physiquement au 15 mars 2019, un chiffre en nette augmentation depuis cinq ans. L'agression à l'arme blanche, qui a failli coûter la vie de deux surveillants au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, par un détenu radicalisé, a été à l'origine d'un mouvement de protestation dans plusieurs établissements carcéraux de France auquel s'est joint la maison d'arrêt de Rouen. Ce dernier établissement, qui gère un peu moins de 600 détenus, est confronté à une situation de sous-effectif chronique depuis de nombreuses années. Il manque ainsi l'équivalent de 2 à 3 personnes par équipe. Cette situation est notamment due au fait que 18 postes de surveillants affectés à la maison d'arrêt de Rouen sont occupés par des agents qui ne sont plus dans l'établissement, notamment dans le cadre de mesures de détachement d'agents auprès d'autres administrations. Les agents font état de difficultés à recruter et à conserver les nouvelles recrues au sein de l'administration pénitentiaire au regard des difficultés du métier, de ses contraintes, ainsi que de la modestie des rémunérations des agents. Dans les faits, un surveillant commence actuellement avec 1 450 euros en début de carrière contre 2 200 euros en fin de carrière. La modestie des rémunérations constitue l'un des principaux freins au recrutement et à la fidélisation au métier de surveillant. Cette question a été à l'origine du grand mouvement social qui a affecté l'administration pénitentiaire en janvier 2018. Un conflit qui a été étouffé par l'administration pénitentiaire en recourant à des sanctions disciplinaires et financières et moyennant un accord signé par une organisation syndicale minoritaire prévoyant des mesures techniques destinées à améliorer la sécurité des surveillants, notamment pour améliorer la gestion des détenus radicalisés et violents. La maison d'arrêt de Rouen gère actuellement un peu moins d'une dizaine de détenus identifiés radicalisés et potentiellement dangereux. Ces derniers sont détenus dans les mêmes conditions que les détenus de droit commun, faute de structure et de moyens spécifiques dédiés. Ces individus radicalisés sont aujourd'hui en contact avec les autres détenus de la maison d'arrêt et sont susceptibles de diffuser leur message de haine auprès d'eux et en particulier, auprès des détenus présentant des troubles psychologiques. Malgré les annonces du ministère de la justice de l'année passée, les surveillants de la maison d'arrêt de Rouen ne disposent à ce jour d'aucun équipement de sécurité supplémentaire. Ils ne sont toujours pas dotés de gilet pare-lame, ni d'équipement de défense individuel. Aussi, ils ne peuvent compter que sur leur système d'alarme portatif ainsi que sur l'assistance et la réactivité de leurs collègues qui, eux-mêmes, sont déjà occupés à réaliser plusieurs tâches du fait du contexte chronique de sous-effectif. Un sous-effectif également préjudiciable pour la formation continue des surveillants, qui bien souvent ne peuvent pas les suivre, faute de collègue disponible pour assurer temporairement leurs missions. Par ailleurs, les surveillants s'interrogent sur la pertinence de la réglementation applicable aux familles qui se présentent aux parloirs pour échanger avec leurs proches détenus. À ce jour, la réglementation interdit de réaliser des fouilles par palpation systématique sur les familles se présentant aux parloirs lesquelles peuvent potentiellement faire entrer des objets prohibés dans l'établissement et en particulier, des objets susceptibles de servir d'arme. Partageant les revendications portées par les organisations syndicales présentes à la maison d'arrêt de Rouen, il demande quelles dispositions entend prendre Mme la ministre pour mettre un terme à la situation de sous-effectif chronique à laquelle est confronté cet établissement ainsi que pour assurer la sécurité des surveillants et le traitement adéquat des détenus identifiés radicalisés. Enfin, il lui demande de lui préciser les intentions du ministère en termes de revalorisation des rémunérations des agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les perspectives d'évolution d'effectifs au sein de cette administration.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Hubert Wulfranc · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.