Question 18148 — étrangers

Summary

Mme Cendrine Chazé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position que la France entend défendre s'agissant d'une éventuelle extension à l'ensemble de la population géorgienne de la suspension de l'exemption de visa. Le 6 mars 2026, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2026/496 suspendant pour douze mois l'exemption de visa pour les ressortissants géorgiens titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel. Il s'agit de la première application du mécanisme renforcé de suspension, issu de la révision du règlement (UE) 2018/1806 par le règlement (UE) 2025/2441. Cette suspension expire le 6 mars 2027. À cette échéance, la Commission peut, par acte délégué, en proroger la durée pour vingt-quatre mois et en élargir le champ personnel, jusqu'à viser l'ensemble des ressortissants géorgiens. Le dialogue renforcé engagé à cette fin avec les autorités géorgiennes a donné lieu à une première réunion technique le 11 juin 2026. La révision de 2025 a précisément eu pour objet de rendre cette seconde phase modulable. Sous l'empire du mécanisme antérieur, la prolongation s'appliquait automatiquement à toute la population du pays concerné ; il est désormais possible de continuer à ne viser que certaines catégories de ressortissants. Une extension aux titulaires de passeports ordinaires ne serait donc pas une conséquence mécanique mais un choix politique que les États membres sont en mesure d'orienter. Or l'Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2026, une résolution européenne condamnant la dérive illibérale et autoritaire du Gouvernement géorgien et exprimant, à son paragraphe opérationnel n° 2, sa « pleine solidarité avec le peuple géorgien mobilisé pour son avenir démocratique et européen ». Lors de l'examen de ce texte, Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants a indiqué qu'en l'absence d'engagement clair des autorités géorgiennes, la suspension « pourrait être généralisée à l'ensemble de la population d'ici l'année prochaine », tout en réaffirmant « l'amitié qui nous lie au peuple géorgien ». Ces deux orientations paraissent difficilement conciliables. Si la restriction des déplacements des agents publics géorgiens relève d'une logique de sanctions graduelles ciblant les responsables du parti Rêve géorgien, une mesure générale frapperait d'abord une population demeurée très majoritairement pro-européenne, sans atteindre ses dirigeants. Elle lui demande en conséquence quelle position la France défendra lors de l'examen d'une éventuelle prorogation de cette suspension, si le Gouvernement s'opposera à son extension aux titulaires de passeports ordinaires et quels critères il retient pour apprécier la proportionnalité d'une telle mesure au regard du soutien réaffirmé au peuple géorgien.

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1. 15 September 2026

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