Question 18153 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a prévu deux voies de promotion en catégorie B : un plan de requalification dérogatoire ouvert jusqu'au 31 décembre 2027 et un dispositif pérenne de « formation-promotion ». Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 en a réservé le bénéfice aux seuls fonctionnaires relevant des grades d'avancement, soit les adjoints administratifs principaux de 2e et de 1re classe. Les adjoints administratifs relevant du premier grade, correspondant à l'échelle de rémunération C1, en sont donc exclus, alors même que les organisations syndicales estiment que cette exclusion pourrait concerner jusqu'à trois quarts des secrétaires de mairie. Cette exclusion se conjugue avec le III de l'article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, qui réserve également aux seuls grades d'avancement la possibilité d'être chargé du secrétariat de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants et avec l'interdiction, à compter du 1er janvier 2028, de nommer un agent de catégorie C sur ces fonctions. Il en résulte des situations d'impasse dont les élus locaux comme les agents sont les victimes. Dans le département du Jura, une agente titulaire d'une licence, recrutée en 2024 puis titularisée sur le grade d'adjoint administratif, exerce depuis deux ans les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune rurale, sur la foi des documents de recrutement validés par les organismes compétents et après avoir suivi la formation prévue. Elle apprend aujourd'hui qu'elle ne peut ni être nommée secrétaire générale de mairie, ni bénéficier des dispositifs de requalification, la seule issue qui lui a été proposée étant de démissionner de la fonction publique pour être réemployée comme agente contractuelle, au prix de la perte de son statut de titulaire. À moins de deux ans de l'échéance du 1er janvier 2028 et alors que le plan de requalification s'éteindra le 31 décembre 2027, elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir ces dispositifs aux adjoints administratifs relevant du premier grade et quelles solutions de régularisation il entend proposer aux agents et aux communes placés dans cette situation sans qu'aucune faute puisse leur être imputée.

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1. 15 September 2026

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