Question 18154 — ministères et secrétariats d'État

Summary

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la place réservée aux PME et ETI françaises dans la politique d'achat de son ministère. Il constate que malgré les effets d'annonce tels que le plan « Action PME », la situation réelle des PME françaises positionnées sur le secteur de l'industrie de la défense est aujourd'hui critique. Il lui signale que ce sont les appels d'offres du ministère qui en ajoutant à la législation européenne des conditions supplémentaires bloquent l'accès des PME et ETI à ses marchés. En effet, l'exigence d'un chiffre d'affaires annuel minimal de 50 millions d'euros imposée aux entreprises souhaitant candidater est uniquement fondée sur la simple possibilité offerte par l'article R. 2142-6 du code de la commande publique et n'est nullement contrainte par le droit européen, ni même par le droit national. En outre, les exigences des cahiers des clauses techniques particulières sont telles qu'elles obligent chaque entreprise candidate à exposer des frais de l'ordre de plusieurs centaines de milliers d'euros uniquement pour répondre à un appel d'offres. Il fait remarquer qu'une somme aussi conséquente représente à l'évidence un frein à l'accès des PME et ETI aux marchés publics de la défense. Il l'interroge en conséquence sur les consignes qu'elle entend donner à ses services pour la rédaction des futurs appels d'offres du ministère ainsi que sur les actes concrets qu'elle compte prendre en faveur des PME et ETI françaises au moment où l'importance d'une industrie de défense française forte relève d'un impératif de souveraineté nationale.

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