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France · Question · Question écrite

18155

Question 18155 — mort et décès

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Labour

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Transport · Labour

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Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des autorisations nécessaires à solliciter auprès des autorités relatives à l'exercice des services funéraires. En application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2019 - art 19 du code général des collectivités, suite à un décès, « la fermeture du cercueil est autorisée par un officier d'état civil du lieu de décès ou, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps ». En qualité de mandataire de la personne décédée, les services des pompes funèbres se trouvent confrontés à des refus récurrents de certains officiers d'état civil quant aux demandes d'autorisation de fermeture de cercueil, et, ou des demandes d'autorisation de crémation visées respectivement par les articles R. 2213-17 et R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales. L'officier d'état civil de la commune du lieu de décès, rédacteur et cosignataire de l'acte de décès, dispose des éléments complets lui permettant la délivrance des autorisations, notamment les documents judiciaires en cas de problème médico-légal en cas de crémation. Cependant, il peut refuser d'établir les autorisations sans motiver sa décision, reportant la responsabilité et le travail administratif en direction de l'officier d'état civil de la commune du lieu de dépôt du corps, impactant les délais qui ne sont pas ceux de l'organisation des funérailles. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter pour préciser aux protagonistes le circuit des démarches règlementaires à accomplir dans un moment, consécutif à un décès, où il convient de pourvoir aux funérailles dans des conditions sereines.

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