Question 18155 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation souhaitant maintenir ou développer leurs compétences professionnelles pendant cette période. L'arrivée d'un enfant demeure un facteur important de rupture dans les trajectoires professionnelles, particulièrement pour les femmes et pour les personnes dont la situation professionnelle est déjà fragile. Cette difficulté est accentuée dans les territoires ruraux, où l'offre de garde des jeunes enfants et l'offre de formation en présentiel peuvent être limitées et nécessiter des déplacements importants. Or le cadre juridique actuel ne permet pas de répondre pleinement à cette situation. L'article L. 1225-56 du code du travail ne prévoit aujourd'hui, pour le salarié en congé parental d'éducation, qu'un droit à effectuer un bilan de compétences à son initiative. Par ailleurs, l'article L. 1225-59 prévoit que l'exercice du droit à une action de formation professionnelle avant l'expiration du congé parental met fin à celui-ci. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale reconnaît la possibilité de percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tout en suivant une formation professionnelle non rémunérée. La formation à distance constitue, dans ce contexte, une solution particulièrement adaptée aux contraintes de garde et de mobilité rencontrées par les parents de jeunes enfants. Toutefois, l'existence d'une formation équivalente en présentiel peut, dans certaines situations, conduire à écarter la prise en charge d'une formation à distance, sans que soient suffisamment prises en compte les contraintes concrètes de garde d'enfant ou de déplacement du bénéficiaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'accès effectif des bénéficiaires d'un congé parental d'éducation à la formation professionnelle, notamment à distance, sans que le suivi d'une telle formation entraîne la perte ou la réduction de leurs droits sociaux. Il lui demande également s'il envisage de permettre la prise en compte des contraintes liées à la garde d'un enfant de moins de trois ans et aux difficultés de mobilité, notamment dans les territoires ruraux, dans les décisions de financement des formations à distance.

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1. 15 September 2026

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