Question 18157 — institutions sociales et médico sociales

Summary

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des établissements médico-sociaux du secteur du handicap. Elle a été interpellée par six associations du département de la Marne, qui alertent sur les notifications budgétaires 2026 de l'ARS Grand Est et leurs conséquences sur leurs moyens. Ces notifications prévoient notamment une mesure d'efficience minorant les bases reconductibles d'environ 0,177 % et un débasage régional de 2,4 millions d'euros pour le secteur du handicap, alors que les établissements font face à une hausse importante de leurs charges. Ces mesures interrogent au regard des engagements du Gouvernement en faveur de l'inclusion et de la transformation de l'offre médico-sociale. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre, à l'occasion du PLF 2027, pour garantir aux établissements les moyens nécessaires à leurs missions et assurer un financement pérenne du secteur du handicap.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 September 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 15 September 2026

  Open at official source

Sponsors

• Laure Miller · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.