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France · Question · Question écrite

18159

Question 18159 — ordre public

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les arrêtés préfectoraux pris, notamment dans le contexte sécuritaire que l'on connaît depuis plusieurs mois, pour interdire la vente, le transport et la détention de feux d'artifice. Les artifices sont actuellement classés en 8 catégories allant de F1 à F4 pour les artifices de divertissement, de T1 à T2 pour les articles pyrotechniques de théâtre, P1 et P2 pour les artifices techniques. Dans la plupart des cas, les arrêtés interdisent la vente, le transport et la détention de la totalité des catégories sus-mentionnées. Les différentes classifications doivent justement permettre de distinguer la dangerosité de chaque type d'article. Les artifices qui sont classifiés F1 présentent un danger faible et un niveau sonore négligeable. Ils sont d'ailleurs destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris même à l'intérieur des immeubles d'habitation. Leur vente aux mineurs est autorisée. Pourtant, ils sont frappés d'interdiction eux aussi, contribuant à l'affaiblissement d'un secteur qui génère près de 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France chaque année. Les théâtres, les restaurateurs peuvent également être impactés. Si l'ordre public doit évidemment primer, il ne semble pas qu'exclure des arrêtés les artifices exclusivement prévus pour l'intérieur présentant un faible ou un très faible danger puisse remettre en cause les nécessaires considérations d'ordre public. C'est pourquoi il attire son attention sur ces arrêtés et lui demande de bien vouloir communiquer au préfet une recommandation de distinction des différentes catégories lorsqu'ils prennent ses arrêtés afin de ne pas pénaliser plusieurs secteurs d'activités qui, pour certains, sont déjà en souffrance.

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