Question 18163 — médecine

Summary

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de rémunération des médecins salariés par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) au sein d'une maison de santé pluriprofessionnelle. Depuis 2021, les SISA peuvent salarier directement des professionnels de santé, dont des médecins, et ces derniers peuvent être désignés comme médecins traitants. Cette possibilité constitue un outil intéressant pour renforcer l'attractivité de l'exercice coordonné et favoriser l'installation de médecins, notamment dans les territoires confrontés à une offre de soins insuffisante. Depuis le 1er janvier 2026, le nouveau forfait médecin traitant (FMT) vient par ailleurs mieux valoriser le suivi des patients et prévoit des majorations spécifiques pour les médecins exerçant dans les zones d'intervention prioritaire. Ce dispositif bénéficie également aux centres de santé employant des médecins salariés. Toutefois, les médecins salariés directement par une SISA ne semblent pas pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions, de cette rémunération forfaitaire, alors même que l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux maisons de santé reconnaît désormais pleinement leur participation à la patientèle médecin traitant de la structure. Cette situation peut fragiliser l'équilibre économique du recours au salariat au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles, alors que ce mode d'exercice peut constituer une réponse adaptée aux difficultés de démographie médicale rencontrées dans certains territoires. Il souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur cette différence de traitement et savoir si une évolution du cadre conventionnel pourrait être envisagée afin de permettre aux SISA employant des médecins salariés d'accéder à un mécanisme de rémunération du médecin traitant adapté, notamment lorsqu'elles exercent dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante.

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1. 15 September 2026

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