Question 18164 — papiers d'identité

Summary

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le numéro d'identification nationale des rapatriés d'Algérie. Il constate que certains rapatriés d'Algérie nés avant le 3 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, portent sur leurs documents officiels adressés par les administrations de la République, un numéro d'identification nationale correspondant, avant la date du 3 juillet 1962, aux départements d'Alger (91), d'Oran (92), de Constantine (93) ou aux territoires du Sud (94), alors même que certaines entreprises privées, notamment bancaires, leur attribuent le numéro d'identification 99 correspondant aux personnes nées hors du territoire de la République. Il estime que cette différence de numéro d'identification national est propre à créer un doute quant à l'intégration pleine et entière dans la citoyenneté française de personnes pourtant nées sur le territoire de la République nonobstant l'indépendance obtenue ultérieurement par le territoire en question. Il rappelle que la circulaire du 30 septembre 1996 relative à l'immatriculation des rapatriés d'Algérie au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) permettait aux français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 de conserver leur numéro d'identification national portant les numéros 91, 92, 93 et 94. Il précise que cette circulaire visait à ce que soit reconnue la spécificité de leur naissance sur le territoire français et ainsi à renforcer le sentiment d'appartenance nationale, et de citoyenneté française pour les rapatriés qui en feraient la demande alors que nombre d'entre eux avaient automatiquement reçu le numéro d'identification 99, Il précise que ce numéro d'identification devait être transmis par l'INSEE aux organismes de sécurité sociale, qu'il pouvait être rectifié sur la carte d'électeur et auprès du centre des impôts afin de régler certaines difficultés liées à des procédures touchant à l'état civil et ressenties comme discriminatoires par les rapatriés d'Algérie. Il ajoute que cette circulaire ne s'appliquait donc pas aux établissements privés. Il demande ainsi son intervention afin que toutes les administrations et entreprises veillent à tenir compte de cette spécificité de naissance sur le territoire français et permettre la mise à jour du numéro d'identification national en conséquence des rapatriés d'Algérie qui en feraient la demande auprès d'eux.

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