Question 18166 — numérique

Summary

M. Hervé de Lépinau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la sécurité des données détenues par les administrations et sur les conséquences de la fragilisation des entreprises stratégiques françaises pour la souveraineté numérique de l'État. Le 18 février 2026, la DGFIP a annoncé des accès frauduleux au fichier national des comptes bancaires, concernant potentiellement 1,2 million de comptes. Le 14 août 2026, elle a confirmé de nouvelles intrusions ayant permis la consultation et l'extraction de données concernant, selon le bilan alors communiqué, 678 000 particuliers et professionnels. Parmi les informations concernées figuraient notamment le revenu fiscal de référence, le quotient familial et le taux de prélèvement à la source. Ces intrusions reposaient sur l'usurpation d'identifiants d'un agent et d'un tiers habilité. L'administration a reconnu que ses premiers contrôles n'avaient pas permis de détecter les vols de données. La répétition de tels incidents soulève de sérieuses interrogations sur la maîtrise des habilitations, la sécurisation des accès des partenaires et la capacité à détecter rapidement des consultations ou des extractions anormales. Les Français sont tenus de communiquer à l'administration des informations particulièrement sensibles et attendent en retour une protection renforcée de ces données. Cette exigence appelle également une politique industrielle cohérente. Le groupe Atos et son ancienne filiale Bull occupent une place historique dans l'informatique publique. Dans une réponse parlementaire publiée le 23 septembre 2021, le Gouvernement confirmait notamment l'utilisation de serveurs Bull par la DGFiP et soulignait la rareté des compétences nécessaires à la maîtrise de certaines technologies. Pourtant, dans leur rapport du 30 avril 2024 consacré à Atos, les rapporteurs du Sénat dénonçaient une prise de conscience tardive et insuffisante de l'État face aux difficultés du groupe. Si l'acquisition de Bull par l'État, finalisée le 31 mars 2026, constitue une mesure de protection stratégique, les autres activités d'infogérance d'Atos n'ont pas été sauvées et ce sont ces compétences qui auraient pu permettre d'éviter les déboires informatiques que l'on subit. La préservation des compétences, la continuité de la maintenance et la maîtrise des dépendances technologiques doivent être considérées comme des composantes essentielles de la sécurité des administrations. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles défaillances ont permis les intrusions successives à la DGFiP et quels enseignements peuvent être rendus publics à l'issue de l'audit annoncé en août 2026. Il souhaite connaître le calendrier et les moyens consacrés au renforcement de l'authentification, au contrôle des habilitations et à la détection des extractions anormales, ainsi que les mesures d'accompagnement des usagers concernés. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement explique le retard d'intervention relevé par le Sénat dans le dossier Atos, quelle évaluation il a conduit s'agissant des conséquences des restructurations du groupe sur les prestations fournies à l'État et quelles garanties durables il entend apporter à la préservation des compétences et des capacités industrielles indispensables à sa souveraineté numérique.

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1. 15 September 2026

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