Question 18178 — politique sociale

Summary

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) lorsqu'ils changent de département de résidence. Le RSA étant financé et versé par les conseils départementaux, un déménagement d'un département vers un autre implique la clôture du dossier par le département de départ puis l'ouverture d'un nouveau dossier par le département d'accueil. Ce transfert administratif peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, période durant laquelle le versement de l'allocation est interrompu. L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles organise le transfert au département d'accueil des créances liées à des indus de RSA lorsque le bénéficiaire change de département, mais aucune disposition équivalente n'assure la continuité du versement de la prestation elle-même pendant l'instruction du dossier par le nouveau département. Cette rupture de versement place dans une situation de grande précarité des allocataires qui, par définition, disposent de faibles ou d'aucune épargne, alors même qu'ils continuent de remplir les conditions d'éligibilité au RSA. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un mécanisme garantissant la continuité du versement du RSA en cas de changement de département, par exemple par le maintien du versement par le département de départ jusqu'à la prise de relais effective par le département d'accueil, assorti d'une compensation financière a posteriori entre les deux collectivités, sur le modèle de ce qui existe déjà pour le transfert des créances.

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1. 15 September 2026

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