Question 18179 — presse et livres

Summary

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de rémunération des auteurs de livres et sur l'absence de taux minimal légal de droits d'auteur dans les contrats d'édition. L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit le principe d'une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, sous réserve des exceptions prévues par la loi, sans toutefois fixer de taux minimal. Le niveau de rémunération demeure ainsi largement déterminé par la négociation contractuelle entre l'auteur et son éditeur. L'étude sur les conditions de rémunération des auteurs de livres publiée par le ministère de la culture le 3 juin 2026 confirme l'existence de différences importantes selon les secteurs éditoriaux et les fonctions exercées, avec notamment des situations moins favorables dans certains segments comme la littérature jeunesse ou la traduction. Elle souligne ainsi toute l'importance de la question du partage de la valeur au sein de la chaîne du livre. La proposition de loi relative au contrat d'édition, adoptée par le Sénat le 10 juin 2026 et désormais transmise à l'Assemblée nationale apporte plusieurs avancées importantes. Elle prévoit notamment l'instauration d'un minimum de droits d'auteur garantis, l'assise de la rémunération proportionnelle sur le prix de vente au public hors taxes et le caractère progressif du taux de rémunération en fonction du nombre d'exemplaires vendus. Elle ne fixe toutefois aucun niveau minimal pour le premier taux applicable. Cette absence de plancher laisse subsister une forte asymétrie de négociation pour les auteurs disposant du pouvoir contractuel le plus faible. Elle lui demande donc si le Gouvernement est favorable à l'instauration d'un taux minimal de rémunération proportionnelle des auteurs calculé sur le prix public hors taxes du livre. Elle souhaite également savoir si, afin de tenir compte des différences de modèle économique entre secteurs éditoriaux et de préserver notamment les petites maisons d'édition indépendantes, le Gouvernement serait favorable à ce que des taux minimaux soient déterminés par une négociation entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs, rendue obligatoire à l'ensemble de la profession et complétée, en l'absence d'accord dans un délai déterminé, par l'intervention du pouvoir réglementaire. Elle lui demande enfin quelles suites le Gouvernement entend donner à l'étude publiée en juin 2026 concernant plus largement l'amélioration de la rémunération des auteurs et le partage de la valeur dans le secteur du livre.

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1. 15 September 2026

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