Question 1818 — fonction publique de l'État

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif au nouveau dispositif indemnitaire des agents de la fonction publique d'État, le RIFSEEP. Le déploiement de ce nouveau régime au sein de la fonction publique territoriale suppose donc que les arrêtés ministériels pour les corps correspondants dans la fonction publique d'État soient publiés. À ce jour, tous les arrêtés concernant les cadres d'emplois présents au sein des régions ont été publiés excepté celui portant homologie du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Or les régions fusionnées, doivent conformément à l'article 114.V de la Loi NOTRe avoir délibéré sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi de leurs agents d'ici le 31 décembre 2017. Il lui demande la date à laquelle son ministère envisage de publier cet arrêté.

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1. 9 October 2017

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  text · FR · 9 October 2017

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  text · FR · 9 October 2017

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