Question 18186 — retraites : généralités

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion manifestement injuste des trimestres de majoration accordés aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) du calcul des trimestres cotisés requis pour le dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Instaurée pour reconnaître l'engagement citoyen et les services rendus à la Nation, la majoration de durée d'assurance attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires après dix, vingt ou vingt-cinq ans de service constitue une avancée importante. Cependant, dans les faits, cette mesure reste totalement inopérante pour une grande partie des personnes concernées. En effet, ces trimestres sont qualifiés de simples « bonifications » et ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés. Par conséquent, un assuré ayant commencé à travailler très jeune et ayant cumulé des décennies d'engagement volontaire au service de la sécurité civile ne peut pas utiliser ces trimestres pour ouvrir son droit à une retraite anticipée pour carrière longue. Cette situation crée un sentiment profond d'injustice chez ces travailleurs qui ont mené de front une carrière professionnelle avec un engagement volontaire, souvent au détriment de leur santé et de leur vie familiale. Il apparaît incohérent que la Nation salue l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires d'un côté, mais leur en refuse le bénéfice concret lorsqu'il s'agit de leur permettre de partir plus tôt à la retraite. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que les sapeurs-pompiers volontaires ont été particulièrement sollicités face à la multiplication des catastrophes naturelles, notamment des feux de forêt, dont l'intensité est renforcée par les épisodes climatiques extrêmes. Leur engagement constitue en effet un pilier essentiel du modèle français de sécurité civile et appelle une reconnaissance à la hauteur des missions accomplies. Afin de garantir une véritable équité, cette clarification du cadre légal doit pouvoir s'appliquer de manière transversale à l'ensemble des régimes de retraite, qu'il s'agisse du régime général, du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Par ailleurs, le sort des assurés ayant vu leur demande de départ anticipé refusée ou différée au seul motif que ces trimestres ne pouvaient être comptabilisés parmi les périodes cotisées nécessite un réexamen bienveillant, notamment via une mesure transitoire adaptée pour les dossiers devant prendre effet à compter du 1er juillet 2026. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire afin que les trimestres attribués au titre de l'engagement comme sapeur-pompier volontaire puissent être réputés cotisés pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Il souhaite également savoir si cette évolution sera garantie uniformément sur l'ensemble des régimes et si une mesure transitoire permettra le réexamen des dossiers récemment rejetés sous ce motif.

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1. 15 September 2026

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