Question 18187 — foreign policy

Summary

Mr Jean-Paul Lecoq draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the necessary reforms of the ICC. The Treaty of Rome gives victims a certain place in the judicial process, but does not give them the possibility of seizing the International Criminal Court (ICC) directly, which appears to be a regression in comparison with the current functioning of many national justice systems. This has had the result, with regard to Côte d'Ivoire for example, that those allegedly responsible for crimes against humanity from only one side were the subject of legal proceedings by the ICC. It should also be noted that the ICC does not have the equivalent of a High Judicial Council (CSM). This type of organization is made up of magistrates elected by their peers and appointed external figures. The Council proposes or gives an opinion on the appointments of magistrates. The Council also rules on disciplinary matters. The role of this type of institution is to guarantee the independence of magistrates of the judicial order in relation to the executive power and also to avoid acts of corruption and influence peddling in particular. Furthermore, the system of provisional release before the ICC seems to contradict the requirements of the law. international and human rights. Thus, in almost all cases, the ICC exceeds the standards accepted by the European Court of Human Rights and many national courts in matters of pre-trial detention. The situation of a former Ivorian president and minister held in pre-trial detention for more than seven years by the ICC before being acquitted of all charges of crimes against humanity illustrates this state of affairs. Worse still: the recent detention of these people acquitted by the ICC and then their provisional release, with very strict conditions, pending a possible appeal before the ICC appeals chamber appear in total contradiction with all the legal standards hitherto accepted, which provide that an exonerated person regains his full freedom. With regard to the “declaration of principles fundamental principles of justice relating to victims of crime and victims of abuse of power" adopted by the UN General Assembly in its resolution 40/34 of November 29, 1985 which stipulates in particular that victims "have the right to access to judicial authorities and to rapid reparation for the harm they have suffered" just as with regard to commonly accepted standards both in terms of the organization of justice and in terms of pre-trial detention and full freedom after an acquittal, he asks whether it would not be desirable for France to initiate a reform project aimed at remedying the current defects of the ICC and propose it to the next Assembly of States Parties.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 March 2019

   Réponse

   La création de la Cour pénale internationale (CPI) il y a 20 ans répondait à des impératifs de lutte contre l'impunité s'agissant des crimes les plus graves. Ce besoin est toujours présent et la France demeure profondément attachée à la lutte contre l'impunité partout dans le monde. Elle apporte son plein soutien à la Cour pénale internationale, qui constitue l'unique juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle concernant les crimes internationaux les plus graves, et renouvelle son souhait de voir le Statut de Rome universellement ratifié. S'agissant du rôle des victimes, l'absence de juge d'instruction à la CPI rend en effet impossible la constitution de partie civile. En revanche, les victimes ont la possibilité de porter à la connaissance du Procureur la commission d'une infraction relevant de sa compétence, directement ou par le biais d'ONG. Après avoir récolté ces informations, le Procureur évalue s'il a suffisamment d'éléments pour ouvrir un examen préliminaire, ce qui paraît être de nature à modérer l'affirmation selon laquelle les victimes ne peuvent pas saisir la CPI. De plus, les victimes ont le droit de déposer des observations devant les chambres au stade préliminaire, pendant le procès ou en phase d'appel. Lors de la création de la Cour, la France a activement soutenu le principe de la participation des victimes aux procédures, trace de l'influence du système juridique romano-germanique dans la procédure de la Cour. S'agissant de l'impartialité des juges, bien qu'elle ne soit pas assurée par un organe équivalent au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), elle est garantie par le Statut de Rome à de strictes conditions. article 36§3 du Statut prévoit ainsi que "les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires" et article 41 prévoit un mécanisme de décharge des juges dans les affaires où leur impartialité serait susceptible d'être remise en cause. La liberté étant la règle, les conditions matérielles de détention vont bien au-delà des critères les plus souvent pratiqués: détention dans un quartier dédié, libre circulation à l'intérieur de ce quartier, ateliers, familles reçues dans des conditions très favorables, adaptation à leur régime alimentaire, etc. La CPI ne peut juger par défaut et les mandats d'arrêt sont émis dès l'ouverture d'une enquête. Une réflexion est en cours au sein des Etats Parties (via la co-facilitation sur la complémentarité) sur les réformes à envisager pour réduire les délais des procès, et par conséquent les délais des détentions provisoires (renforcement du rôle de l'audience de confirmation des charges, fixation d'un délai maximal aux enquêtes, amélioration de la procédure appliquée lors des procès pour augmenter l'efficacité et la célérité des débats, etc.). La France a pris l'initiative, avec d'autres Etats parties, d'encourager un audit de la Cour et poursuivra ses efforts, notamment à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée des Etats parties pour que ce processus puisse conduire aux réformes dont la CPI a besoin. La France est historiquement engagée et continue à soutenir activement une prise en compte accrue du rôle des victimes dans la procédure suivie devant la CPI.

   Source: DateReponse

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