France · Question · Question écrite
18193
Question 18193 — produits dangereux
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Environment
Source updated
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Summary
Mme Valéria Faure-Muntian alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le cadre réglementaire applicable aux produits biocides. Ce cadre est restrictif concernant le développement de produits alternatifs ne présentant pas ou très peu de risque. En effet, un produit est qualifié de produit biocide du fait de son usage et non de sa toxicité et de son danger. De ce fait, la simple revendication d'un usage biocide génère d'importantes contraintes réglementaires et financières pour les entreprises demandant leur mise sur le marché. À titre d'exemple, certains produits du type 18 ne contiennent pas de substances insecticides neurotoxiques mais des substances utilisables en cosmétique ou détergence. Nombre de professionnels du secteur regrettent que les produits présentant une écotoxicité faible soient définis par leur usage et non par leur composition et leur dangerosité. C'est pourquoi elle l'alerte afin que soit pris en compte la dangerosité du produit lors de sa qualification en tant que produit biocide.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Valéria Faure-Muntian · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18193
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18193
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