Question 18200 — sécurité routière

Summary

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'échange de permis de conduire avec les pays étrangers non membres de l'UE. Ainsi, par exemple, un résident helvétique s'installant en France et souhaitant échanger son permis de conduire pour un équivalent français est soumis aux règles des accords bilatéraux et des pratiques réciproques. En l'espèce, les citoyens suisses doivent demander l'échange à compter du sixième mois suivant leur installation et pendant un délai maximal de 12 mois. Passé ce délai, il n'est plus possible de faire une demande d'échange auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le permis de conduire n'est plus reconnu, entraînant son invalidité tout comme celle des assurances du véhicule. Cette impossibilité d'échange dans ce délai d'un an pose des difficultés pratiques aux personnes qui n'ont pas eu l'occasion de conduire durant les premiers mois suivant leur installation en France ou auraient simplement oublié de demander l'échange et qui se retrouvent sans autre solution que de repasser les épreuves du permis de conduire alors même que leur droit à conduire était initialement reconnu par la France, ce qui représente en outre un coût non négligeable. Il lui demande si la France pourrait par exemple, sous réserve de réciprocité, appliquer le système en vigueur actuellement en Suisse, où le dépassement du délai de 12 mois entraîne une interdiction de conduire avec le permis étranger, mais où l'échange reste malgré tout possible au-delà de cette échéance sans avoir à repasser les épreuves.

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1. 15 September 2026

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