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France · Question · Question écrite

18203

Question 18203 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la remise en cause des règles d'indemnisation du chômage pour les assistantes maternelles dont l'activité est réduite. À ce jour, les assistantes maternelles qui gardent plusieurs enfants, lorsqu'elles perdent un emploi, peuvent bénéficier d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) allant de 57 % à 75 % du revenu perdu, qui s'ajoute au revenu des autres emplois conservés. Dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux pour la négociation sur l'assurance chômage, le Gouvernement estime que les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes concernées à bénéficier, en cumulant revenu d'activité et allocation chômage, d'un revenu global très proche de celui qu'elles auraient tiré d'une activité à temps plein. Selon l'UNEDIC, les deux tiers des assistantes maternelles cumulent salaire et allocation, pour un revenu mensuel proche de 1 400 euros bruts. Ce cumul fait partie de la nature même de leur activité, car elles peuvent être impactées par la perte d'un contrat à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou par le déménagement des parents. Cette réforme risque de décourager nombre d'assistantes maternelles qui ne voudront plus continuer à exercer leur activité qui correspond pourtant, dans de nombreuses régions, notamment dans la ruralité, à un besoin social. En 2016, plus d'un million de parents ont eu recours aux services d'assistantes maternelles. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour sécuriser la situation des assistantes maternelles.

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