Question 18204 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les vives inquiétudes exprimées par les établissements publics fonciers (EPF) et particulièrement par la Fédération des établissements publics fonciers de l'Ain, relatives à la disparition prochaine du régime de TVA sur la marge applicable aux opérations foncières. Dans le cadre de la mise en conformité du droit fiscal français avec le droit européen et de la recodification prévue au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er janvier 2027, le régime dérogatoire de taxation sur la seule marge est appelé à s'éteindre d'ici le 1er septembre 2026. Une telle évolution ferait peser le risque d'un assujettissement automatique à la TVA à taux plein calculée sur le prix total des terrains cédés par les EPF. Les acteurs fonciers publics alertent sur les conséquences immédiates d'un tel changement, qui entraînerait une hausse mécanique, artificielle et substantielle des coûts d'acquisition du foncier supportés par les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les aménageurs. Dans un contexte de crise sévère du logement et d'exigences accrues en matière de sobriété foncière (ZAN), un tel renchérissement constituerait un frein majeur à la production de logements abordables, à la revitalisation des friches ainsi qu'à la conduite des projets structurants de transition écologique. Les EPF jouent un rôle fondamental de régulation des prix et de portage foncier d'intérêt général qui ne saurait être pénalisé par une surcharge fiscale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures transitoires ou dispositions d'adaptation le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver l'équilibre financier des opérations portées par les établissements publics fonciers et de garantir que cette réforme fiscale ne vienne pas entraver la relance de la construction et la réalisation des objectifs écologiques des territoires.

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1. 15 September 2026

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