Question 18212 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais susceptibles de résulter de la succession des procédures applicables à la reconnaissance de certaines maladies professionnelles, notamment lorsque l'intervention d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est requise. Cette question fait suite à une difficulté signalée dans la pratique de l'assurance maladie, à partir de situations concrètes rencontrées dans le traitement de dossiers de reconnaissance des maladies professionnelles. En effet, lorsqu'une maladie ne remplit pas toutes les conditions d'un tableau de maladies professionnelles ou lorsqu'elle n'est pas désignée dans un tableau, sa reconnaissance peut nécessiter l'avis d'un CRRMP. En cas de contestation de la décision de la caisse, le dossier peut ensuite être examiné dans le cadre du recours amiable puis du contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans certaines configurations, le juge doit alors recueillir l'avis d'un autre CRRMP avant de statuer. La nécessité de garantir une expertise médicale indépendante et contradictoire n'est naturellement pas en cause. La succession de ces différentes étapes peut toutefois soulever une difficulté lorsque les éléments médicaux et professionnels déterminants ont déjà été précisément documentés au cours de la première instruction. Une situation rapportée sur le terrain illustre très concrètement cet enjeu : celle d'un assuré atteint d'une pathologie liée à une exposition professionnelle à l'amiante, décédé avant que l'ensemble du circuit de reconnaissance et de recours ait pu aboutir, alors que des éléments relatifs à son exposition professionnelle avaient déjà été établis au cours de l'instruction de son dossier. Cette situation interroge d'autant plus que la question des délais des CRRMP a déjà conduit les pouvoirs publics à faire évoluer leur fonctionnement. Le décret du 16 mars 2022 a notamment assoupli leur composition et organisé des mécanismes d'entraide entre comités afin de réduire les délais de traitement. Le Gouvernement a par ailleurs déjà reconnu, à l'occasion de précédentes réponses parlementaires, les difficultés susceptibles de résulter de l'intervention successive des CRRMP au cours de la procédure de reconnaissance puis du contentieux. Dès lors, au-delà de la question des moyens consacrés au traitement de ces dossiers, se pose celle de la simplification du circuit lui-même, particulièrement pour les assurés atteints de pathologies graves ou rapidement évolutives. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures permettant de simplifier et de réduire les délais des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles faisant intervenir les CRRMP, notamment en évitant, lorsque les garanties juridiques et médicales le permettent et que les éléments déterminants du dossier ont déjà été établis, la répétition d'étapes ou d'expertises susceptibles d'allonger la procédure. Il lui demande également si une procédure accélérée ou prioritaire pourrait être envisagée pour les assurés atteints de pathologies graves ou évolutives, afin d'éviter que la reconnaissance de la maladie professionnelle n'intervienne trop tardivement, voire après le décès de l'intéressé.

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1. 22 September 2026

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