Question 18215 — sécurité routière

Summary

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024 en effet, grâce au décret n° 2023-1214 qui met en œuvre l'une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse », l'âge de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire a été abaissé de 18 à 17 ans. Actuellement, pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur mobilité, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire de tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Toutefois, ce dispositif ne s'applique pas, aujourd'hui, aux apprentis âgés de 17 ans. Or dans la plupart des territoires ruraux et semi-ruraux, souvent mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis et le lieu professionnel où ils effectuent leur apprentissage. C'est pourquoi elle lui demande quand et comment le Gouvernement entend modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire afin qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.

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1. 28 May 2024

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