Question 18221 — sports

Summary

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés des clubs de tir sportif rencontrant des conflits avec leur voisinage pour nuisances sonores. Régulièrement des associations sportives font part de contentieux les opposant à des personnes habitant à proximité de leurs installations et qui estiment subir un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage du fait du bruit inhérent aux activités de tir. La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels change toute la physionomie du droit de contestation et constitue une avancée majeure. Avec cette loi qui reconnaît le principe de préoccupation qui figurait jusqu'à présent dans le seul code de la construction et de l'habitation, les clubs peuvent se défendre et dégager dorénavant leur responsabilité dans la mesure où leur installation est antérieure à celle de la personne se plaignant. Au lendemain de la promulgation de la loi, des craintes demeurent néanmoins dans l'attente des premières décisions de justice dans le domaine. Dans le même temps, les clubs ne bénéficiant pas d'antériorité s'inquiètent et continuent de se ruiner en frais de procédure avant de fermer définitivement ou de chercher ailleurs un terrain plus favorable. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si ce sujet fait l'objet d'un suivi spécifique du ministère et à terme d'une évaluation. Enfin et dans une approche constructive pour défendre le patrimoine que constitue la pratique du tir sportif, elle lui demande si des financements spécifiques pourraient être prévus pour l'installation de dispositif permettant de minorer le bruit (plaques acoustiques, récupérateurs de balle, tunnel de tir etc.).

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1. 28 May 2024

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