Question 18232 — urbanisme

Summary

Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, au sujet du nouveau plan local d'urbanisme de la mairie de Paris, visant les écoles privées catholiques pour les transformés en logements sociaux. Adopté par le Conseil de Paris en juin 2023, le nouveau plan local d'urbanisme (PLU) de Paris doit « dessiner le visage de la capitale pour 2030 » et prévoit d'incorporer une partie des bâtiments de sept établissements scolaires privés catholiques dans le parc social afin d'en faire des HLM. En cas de travaux d'agrandissement, de construction, de rénovation importante ou de vente, les propriétaires de ces établissements devront céder une partie de leur surface pour des HLM, à hauteur de 30 % à 100 %. Dans ce nouveau PLU, la mairie de Paris a identifié 937 emplacements susceptibles de devenir des « zones réservées pour le développement de logements spécifiques, notamment des logements sociaux (LS) ou des logements en bail réel solidaire (BRS) ». Parmi ces emplacements, des bâtiments de plus de 1 000 m² situés dans des zones déficitaires en logements sociaux ont été « pastillés », dont sept établissements scolaires privés sous contrat avec l'État. Les établissements concernés figurent notamment le collège Saint Jean Gabriel dans le IVe arrondissement, le collège Saint Clotilde et le collège-lycée Saint Michel de Picpus dans le XVIIe, les groupes scolaires Notre-Dame-de-France et Saint-Vincent-de-Paul dans le XIIIe, ainsi que le collège Saint-Michel-des-Batignolles dans le XVIIe arrondissement. Cette mesure a pour conséquence directe de dévaluer la valeur de ces bâtiments et de mettre une pression sur les collèges concernés, puisque les propriétaires pourraient choisir de ne plus effectuer de travaux et d'abandonner les établissements. Parallèlement, la mairie de Paris indique vouloir enquêter sur tous les établissements privés sous contrat pour vérifier leur alignement avec les valeurs républicaines, tout en invoquant la « mixité » en milieu scolaire pour exercer un contrôle accru sur ces écoles. Ainsi, face à ce découpage injuste, qui entraîne la fermeture d'établissements scolaires privés et met en péril leur projet pédagogique, elle lui demande quelle réponse stable et concrète il envisage de proposer.

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1. 28 May 2024

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