Question 18237 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les difficultés liées à l'indemnisation des Harkis et de leurs familles prévue par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 prévoit un dispositif d'indemnisation destiné à reconnaître et réparer les préjudices subis par les Harkis, Moghaznis et autres personnels des formations supplétives, ainsi que leurs familles, en raison des conditions indignes d'accueil et de vie sur le territoire français après la guerre d'Algérie. Ce dispositif vise à compléter l'ensemble des mesures déjà en place en faveur des rapatriés. Il inclut une allocation versée aux personnes concernées, leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné dans des structures d'accueil spécifiques entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Une commission nationale indépendante est chargée de proposer des évolutions pour ajuster les dispositifs existants afin de mieux répondre aux besoins des Harkis, tout en respectant le principe d'égalité de traitement. Cependant, ce dispositif d'indemnisation rencontre des difficultés. L'une des principales réside dans la restriction imposée par l'article 3 de la loi et l'article 9 du décret n° 2022-394, qui indique que seules les personnes ayant directement séjourné dans les structures d'accueil peuvent déposer une demande d'allocation en leur nom propre. Cette exigence exclut les descendants, comme les enfants adultes ou autres proches, de pouvoir faire une demande au nom de leurs parents décédés. Par conséquent, même si la reconnaissance du préjudice est actée, les héritiers ne peuvent pas réclamer l'indemnisation pour leurs parents défunts, ce qui crée une inégalité de traitement et peut être perçu comme une injustice par les familles concernées. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin d'adapter le dispositif d'indemnisation prévu par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 pour permettre aux descendants des personnes concernées de déposer des demandes d'allocation en leur nom.

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1. 4 June 2024

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