Question 18242 — assurance maladie maternité

Summary

M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, qui abaisse le remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie de 60 % à un taux compris entre 40 % et 50 % à compter du 1er janvier 2027, après une première baisse de 70 % à 60 % en 2023. Cette évolution accroît le reste à charge des assurés sociaux, tandis que les bénéficiaires de l'aide médicale d'État continuent de bénéficier d'une prise en charge à 100 % du tarif de base, sans ticket modérateur. Un rapport du Sénat (n° 841, 2024-2025) relève par ailleurs que les honoraires dentaires moyens versés au titre de l'AME s'élèvent à 61,5 euros par bénéficiaire et par an, contre 274,8 euros pour l'ensemble de la population, écart lié notamment à l'exclusion du dispositif « 100 % santé » et des prothèses dentaires. Il lui demande si le Gouvernement a évalué l'effet de cette réforme sur l'écart de reste à charge entre assurés sociaux et bénéficiaires de l'AME, ainsi que son impact prévisible sur le coût du panier de soins dentaires pris en charge au titre de l'AME.

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1. 22 September 2026

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  text · FR · 22 September 2026

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