Question 18247 — agriculture

Summary

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les cotisations obligatoires des agriculteurs, sous le statut d'EARL, au cours de leur première année, suivant la création et l'installation de leur exploitation. En effet, le statut d'entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL) est réservé aux exploitants agricoles. Les EARL sont composées d'un à dix associés. Selon l'article R. 324-3 du code rural, la rémunération perçue par les associés ne peut être ni inférieure au SMIC, ni trois fois supérieure. Elle est, par ailleurs, définie dans les statuts de l'exploitation et en représente ainsi une charge sociale. Aussi, les différentes cotisations et contributions sociales versées à la MSA sont calculées en fonction d'une assiette des revenus professionnels, et dues l'année suivant l'installation. Cependant, les agriculteurs, gérant ou associés, sous le statut d'EARL, ne perçoivent pas de salaire la première année, le temps de se constituer une trésorerie dans l'attente de leur première récolte. Ainsi, les cotisations sont calculées en fonction d'un SMIC qu'ils doivent percevoir et non du salaire réel qu'ils ont perçu au cours de cette première année d'activité. À cela s'ajoute, le plus souvent, la lourdeur administrative due aux premières années d'installation et la mise en place de nouveaux dispositifs dont ils ne sont pas encore familiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuelles pistes d'amélioration relatives à la modification de ce seuil de rémunération obligatoire lors de la première année d'installation qui suit une création d'exploitation.

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1. 3 February 2019

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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