Question 18247 — assurances

Summary

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la proposition de loi sur la fin de vie. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la fin de vie, M. le député aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur une question concernant les contrats d'assurance-vie. Il est courant que ces contrats prévoient une exclusion des garanties en cas de décès par suicide, afin de prévenir les abus potentiels. Toutefois, le projet de loi introduit la possibilité du suicide assisté pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, qui souhaitent mettre fin à leurs souffrances de manière encadrée. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre d'indiquer si les décès par suicide assisté, tels que définis par le projet de loi, seront également exclus des garanties des contrats d'assurance-vie. Si tel est le cas, des dispositions spécifiques sont-elles envisagées pour différencier le suicide assisté, encadré par la loi, du suicide traditionnel, souvent impulsif et non accompagné de la même réflexion et encadrement médical ? Il le remercie par avance pour les éclaircissements qu'il pourra apporter à cette question essentielle pour de nombreux citoyens et leurs familles.

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1. 4 June 2024

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