Question 18249 — banques et établissements financiers

Summary

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les transferts des plans d'épargne en actions (PEA). Le PEA, prévu à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier, est un dispositif d'épargne à destination des particuliers visant à favoriser l'investissement en actions. Il peut être transféré d'un établissement bancaire à un autre, notamment pour réduire les frais ou encore regrouper l'épargne auprès d'un même établissement. Ce transfert se fait sans perte de l'antériorité fiscale : les revenus issus des PEA sont exonérés d'impôts au bout de cinq années de détention. Toutefois, le rapport du médiateur de l'autorité des marchés financiers (AMF), publié en septembre 2026, fait apparaître une hausse des requêtes concernant les demandes de transfert vers un autre établissement (français ou étranger). Il mentionne deux difficultés : d'une part, le recours à des modalités de transfert de titres différentes des pratiques usuelles en France et, d'autre part, l'absence d'information sur la non-acceptation d'un certain nombre de titres par les établissements de destination. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement ainsi que les mesures susceptibles d'être prises afin de favoriser les transferts de PEA et réduire les délais de traitement.

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1. 22 September 2026

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