Question 1825 — assurance maladie maternité

Summary

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les contradictions entre la jurisprudence et la pratique de l'assurance maladie dans les règles de remboursement pour certains traitements contre l'arthrose. Depuis décembre 2017, l'assurance maladie ne rembourse plus les gels utilisés par les rhumatologues pour les injections dans le ou les genoux et indique dans ses communiqués ne pas prendre en charge leur injection, au motif d'une faible efficacité. Toutefois, une jurisprudence de la Cour de cassation, semble-t-il non contredite, prévoit que l'acte d'injection doit être pris en charge dès lors qu'il a été prescrit par un médecin et ce indépendamment du fait que le produit injecté ne le soit pas par l'assurance maladie (Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-20.096, Inédit.). Aussi, il souhaiterait savoir pourquoi l'assurance maladie applique une règle de remboursement en contradiction avec la jurisprudence.

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1. 12 November 2024

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