Question 18252 — catastrophes naturelles

Summary

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'indemnisation des dommages causés aux habitations par le phénomène de retrait-gonflement des argiles et sur les refus de prise en charge opposés par les compagnies d'assurance. Les épisodes de canicule et de sécheresse qui ont marqué l'été 2026 ont une nouvelle fois mis en évidence les conséquences très concrètes du dérèglement climatique sur les habitations. Lors des périodes de sécheresse, les sols argileux perdent une partie de leur eau et se rétractent avant de gonfler à nouveau lorsqu'ils se réhumidifient. Ces variations de volume peuvent provoquer des mouvements différentiels du sol qui affectent les fondations d'un bâtiment et entraînent ainsi l'apparition ou l'aggravation de fissures dans ses murs. Dans les Hauts-de-Seine, plusieurs habitants de Bagneux ont ainsi signalé, au cours de l'été 2026, l'apparition de fissures sur leur résidence, qu'ils redoutent de voir s'aggraver. Cette situation est d'autant plus inquiétante que la commune est identifiée comme présentant un risque important de retrait-gonflement des argiles. Pour les ménages concernés, l'apparition de tels dommages peut ouvrir un parcours particulièrement complexe. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans une commune ne garantit en effet pas l'indemnisation de chaque sinistré. Une expertise mandatée par l'assureur doit notamment déterminer si les dommages ont bien pour cause déterminante les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Des propriétaires peuvent ainsi se voir opposer un refus de prise en charge en raison, notamment, d'un défaut de construction, de la présence de végétation, de l'ancienneté supposée des fissures ou, plus simplement, parce que le lien de causalité avec le phénomène de retrait-gonflement des argiles est jugé insuffisamment établi. Ces difficultés ont conduit à renforcer, depuis le 1er janvier 2025, l'encadrement des expertises relatives au retrait-gonflement des argiles ainsi que les obligations pesant sur les experts mandatés par les assureurs. Pourtant, l'ampleur réelle des refus d'indemnisation demeure difficile à apprécier. Dans un rapport publié le 8 juin 2026 sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la Cour des comptes souligne les insuffisances persistantes dans la prise en charge des sinistrés par les assureurs ainsi que le manque de suivi exercé par les pouvoirs publics. Elle relève également que le retrait-gonflement des argiles demeure le phénomène le plus mal couvert par le régime des catastrophes naturelles, alors même que les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs, ainsi que les alternances entre assèchement et réhumidification des sols, sont appelés à se multiplier dans les années à venir. Les habitants se trouvent par ailleurs souvent dans une situation particulièrement difficile lorsqu'ils doivent engager, à leurs frais, une contre-expertise ou des investigations géotechniques afin de contester les conclusions de l'expert mandaté par leur assureur. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement dispose de données sur le nombre de sinistres déclarés au titre du retrait-gonflement des argiles dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle et sur la proportion de dossiers indemnisés ou refusés. Il lui demande également si le Gouvernement entend mieux contrôler les pratiques des assureurs et instaurer, au moins pour les résidences principales situées dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle, une présomption de causalité en faveur des sinistrés lorsque des fissures apparaissent ou s'aggravent à la suite d'une période de sécheresse.

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1. 22 September 2026

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