France · Question · Question écrite
18253
Question 18253 — aménagement du territoire
Introduced
3 February 2019
Last action
3 February 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Transport, Budget
Source updated
3 February 2019
Environment · Transport · Budget
Summary
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du développement des pistes cyclables en milieu urbain. La densité et la qualité du réseau de pistes cyclables en milieu urbain - en centre-ville et dans les zones urbaines périphériques - revêtent une importance particulière pour permettre aux citoyens de recourir à des modes de transport durable, comme le vélo, en toute sécurité. L'article 20 de la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 dispose qu'à « l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines [...] doivent être mis au point des itinéraires cyclables [...] en fonction des besoins et contraintes de la circulation ». Mme la députée souhaiterait savoir si, après plus de 20 ans d'application de ce texte, le Gouvernement dispose d'une estimation du nombre et du kilométrage de pistes cyclables créées depuis cette date sur le territoire français, ainsi que la part des projets d'itinéraires cyclables par rapport au nombre de réalisations ou rénovations de voies urbaines durant la même période. D'autre part, étant donné les contraintes physiques potentielles en milieu urbain, qui impliquent souvent d'importants travaux d'aménagement, elle souhaiterait savoir quels dispositifs de soutien le Gouvernement entend mettre en place, en complément des dispositifs des collectivités territoriales, pour aider au développement des pistes cyclables sur leur territoire.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
3 February 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 3 February 2019
Question
text · FR · 3 February 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Laure de La Raudière · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18253
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE18253
- france · QANR5L15QE18253 · source updated 3 February 2019