Question 18255 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la création d'un « fonds de solidarité du Tigre » porté par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre qui permettrait de mettre fin à une discrimination entre les pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cependant, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ». Pour réparer cette injustice, l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre a présenté au Président de la République la proposition de création du « fonds de solidarité du Tigre ». Ce fonds de solidarité pour les orphelins de guerre qui fait référence à Georges Clémenceau, initiateur de la loi de 1917 créant le statut de « pupilles de la Nation », serait financé par un prélèvement sur les gains distribués par la Française des jeux aux joueurs gagnants, sans aucun impact sur le budget de l'État. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement concernant cette demande bien légitime.

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1. 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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