Question 18257 — commerce et artisanat

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fin du statut de conjoint collaborateur fixée au 31 décembre 2026. Depuis les lois de financement de la sécurité sociale pour 2022, l'exercice sous ce statut est limité à une durée maximale de cinq ans. À l'échéance du 31 décembre 2026, plusieurs milliers de conjoints, majoritairement des femmes, devront obligatoirement opter pour le statut de salarié, de co-exploitant ou de chef d'entreprise. Si le secteur agricole bénéficie d'un dispositif d'exonération partielle et dégressive de cotisations sociales sur cinq ans (décret n° 2026-757 du 8 août 2026), le passage forcé au salariat ou à l'association du conjoint fait peser une charge financière lourde sur les TPE, artisans et commerçants, au risque que le conjoint concerné n'est plus aucun statut. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage d'étendre des exonérations de cotisations sociales aux TPE, commerces et entreprises artisanales hors secteur agricole. De plus, il souhaiterait connaître les modalités de l'accompagnement mis en place par les URSSAF afin d'éviter tout risque de rupture de droits pour les intéressés.

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1. 22 September 2026

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