Question 18258 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les inégalités de traitement en matière fiscale entre veuves d'anciens combattants selon l'âge du décès de leur époux. En référence à l'article 195 du code général des impôts, l'octroi de la demi-part supplémentaire de quotient familial versée aux veuves d'anciens combattants n'est possible qu'à la double condition : qu'elles soient âgées de 74 ans et plus et que leur époux ait lui-même bénéficié, au moins d'une année d'imposition, de la demi-part. Il en résulte dans les faits que les veuves des personnes titulaires de la carte de combattant n'ayant pas atteint l'âge de 74 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part supplémentaire. Cette disposition est tout à fait injuste et discriminante dans la mesure où les avantages ne sont pas accordés de la même façon à toutes les veuves d'anciens combattants. Par conséquent, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux attentes du monde combattant et aux revendications des associations, dans le souci de conduire une action juste, sociale, et responsable s'inscrivant avec cohérence dans la politique de reconnaissance, de réparation en faveur des anciens combattants.

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1. 3 February 2019

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2019

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  text · FR · 3 February 2019

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