Question· Question écrite38096open
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M. Gérard Menuel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'état de persistance de la pauvreté en France. Selon le résultat de l'étude annuelle de la direction statistique du ministère des solidarités, il faudrait 1 760 euros par mois pour vivre. Ce chiffre comparé à l'actuel montant mensuel net du SMIC de 1 231 euros dresse un constat sans appel : l'inadaptation de la réponse salariale et sociale. Les enfants, les jeunes et les familles monoparentales sont les premiers publics touchés par cette pauvreté. Bien évidemment, la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 que l'on traverse depuis maintenant un an révèle puissamment ce phénomène. Il suffit d'observer sur les territoires la recrudescence de personnes qui se retrouvent mises à la rue faute de ne pouvoir payer leur loyer en raison d'un salaire trop bas les ayant empêchés de se constituer une épargne qui aurait pu les aider aujourd'hui dans cette situation de crise. Il y a urgence à intervenir si on ne veut pas être confrontés à une explosion sociale. Le taux de pauvreté évalué à 14 % de la population va, c'est certain, s'accentuer. Il lui demande par conséquent d'engager dès à présent une réflexion sur la révision prochaine des bas salaires.
Question· Question écrite39655open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la forte mobilisation des collectifs de soignants à la suite de la parution de l'arrêté du 10 mars 2021 « relatif à la définition de l'expertise des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique », pris dans le cadre de la mise en place par l'agence régionale de santé, dans chaque département, de plateformes destinées à recevoir, diagnostiquer et orienter les enfants de 0 à 7 ans présentant des « troubles neuro-développementaux ». Cet arrêté soulève une offensive de ces soignants, qui dénoncent une absence de consultation et une mise au pas autoritaire visant à normer les pratiques psychologiques et à les réduire dans leur diversité. Les transformations structurelles qu'amorce le Gouvernement, et qui vont orienter les nouvelles pratiques du « soin psychique », ne peuvent se faire sans l'engagement d'une large discussion avec les soignants en prise sur le terrain de la réalité clinique. Les dispositifs en projet ne permettront pas un soin psychique pour le plus grand nombre et pour les plus défavorisés. Il ne s'agit pas d'exclure les approches intéressantes et pertinentes des neurosciences mais il y a confusion entre le champ de la recherche neuroscientifique et le champ de la clinique pédopsychiatrique pluridisciplinaire. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend mettre en place pour maintenir un réseau de la psychiatrie infanto-juvénile qui pourrait être repensée pour tenir compte des mutations sociales que traverse le pays.
Question· Question écrite13223open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des fusarioses sur de nombreuses productions végétales céréalière et légumières. Les conditions météorologiques du printemps 2018, avec des alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont en effet été propices au développement de cette famille de maladies fongiques dans les cultures françaises. Celles-ci peuvent occasionner des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes. Les toxines associées à la présence de fusarioses peuvent également être très toxiques pour l'alimentation humaine. Les fusarioses peuvent être gérées au champ par la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles (allongement de la rotation culturale, travail du sol), par le choix de variétés adaptées et par le recours à des solutions de fongicides de façon raisonnée. Mais comme beaucoup d'autres agents pathogènes (mildiou, pourriture grise), les fusarioses ont la capacité de s'adapter en contournant les stratégies de lutte mises en œuvre par les agriculteurs : variétés tolérantes, substances phytosanitaires en agriculture conventionnelle ou biologique. Il ne fait désormais aucun doute pour les experts de la protection des plantes comme l'INRA qu'il convient de renforcer la panoplie d'outils de lutte. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement compte soutenir les efforts des filières agricoles et agroalimentaires françaises pour la recherche de nouvelles solutions de lutte variétale et phytosanitaires allant dans ce sens.
Question· Question écrite36685answered
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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pétition lancée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) à but non lucratif. Constituée de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de centres de santé, de structures enfance et adultes du handicap, de structures sociales, de résidences autonomie ainsi que d'hôpitaux privés solidaires, la FEHAP considère que l'ensemble des professionnels exerçant au sein de ces établissements sont des composants majeurs du système de santé français. À ce titre, si elle salue des mesures reconnaissant à juste titre sa mission de service public lors des accords du Ségur de la santé, elle regrette vivement la mise à l'écart des secteurs du handicap et du domicile. Les professionnels du soin et de l'accompagnement de ces secteurs sont, une fois de plus, les grands oubliés. M. le député demande par conséquent à M. le ministre quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place pour fédérer l'ensemble des acteurs de la santé qui se mobilisent au service des usagers dans les territoires, qu'ils soient publics ou privés, et conserver ainsi autant que faire se peut le tissu privé solidaire en santé à but non lucratif qui garantit tout au long de l'année à plus de 2,5 millions de personnes un égal accès aux soins et à l'accompagnement quel que soit l'âge, le handicap, la pathologie ou la situation sociale.
Question· Question écrite3056open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interférence grandissante des politiques sociales et familiales, au détriment de la cellule familiale et in fine de la société en général. Ainsi, la famille est bien l'organe le plus précieux de la société : celui qui éduque et nourrit les adultes de demain, celui qui consomme et fait fonctionner les entreprises, celui qui travaille et crée de la richesse. Or aujourd'hui, les indicateurs de la politique familiale sont au rouge : - baisse forte et continue des naissances et de la fécondité depuis 2015 ; - faible taux d'emploi des femmes ; - baisse du recours aux modes de garde ; - réduction des prestations sociales pour les familles les plus modestes et intermédiaires. Les réponses apportées aux difficultés croissantes des familles inquiètent. Le nouveau plan d'économies et donc de réductions va porter atteinte aux parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes, alors que la branche famille n'est plus en déficit. La PAJE avait déjà fait l'objet d'un démantèlement à partir de 2014 avec des économies estimées par la Cour des comptes à 650 millions d'euros en 2018. PAJE, baisses de plafonds, augmentation de CMG réservée, logement social en berne, arrêt brutal des emplois aidés - donc retour au chômage pour les personnes concernées, au final, les baisses seront bien plus importantes que les gains. Outre la perte de pouvoir d'achat, ces choix sont incompréhensibles au regard de l'objectif de conciliation vie familiale - vie professionnelle, parité homme/femmes : la PAJE permet aux parents de financer l'accueil de leurs enfants pendant qu'ils travaillent. Et pourtant la branche famille a retrouvé l'équilibre, est même redevenue excédentaire en 2017. Cet excédent qui devrait dépasser 1 milliard d'euros selon la Commission des comptes de la sécurité sociale en 2018, est le résultat des plans d'économies de ces dernières années. Si les comptes vont mieux, les familles, elles, vont beaucoup moins bien ! On parle de supprimer les allocations pour les familles « les plus aisées ». Mais à partir de quels montants de revenus, ou de niveau de vie, fixe-t-on le curseur ? Et au fil du temps, jusqu'à quel niveau sera-t-il abaissé ? Quand il s'agit d'abaisser des plafonds, on sait quand cela commence, mais jamais quand cela s'arrête ! Les mesures de réduction prises sur la PAJE sont très frappantes à cet égard : quand on réduit l'accès aux prestations, ce sont inéluctablement les plus modestes qui finissent par être frappés. Ainsi, la politique familiale repose sur 3 piliers qui faisaient jusqu'alors consensus : - la compensation de charge d'enfant selon le principe de solidarité commun à l'ensemble de la protection sociale : « chacun cotise selon ses revenus et reçoit selon ses besoins » ; la conciliation vie familiale-vie professionnelle pour aider tous les parents et notamment les femmes, quelles que soient leurs ressources, à pouvoir faire garder leurs enfants pour leur permettre de travailler, et ceci au-delà de l'âge de 3 ans (prestations, congés parentaux, services). C'est un enjeu essentiel en termes de croissance, de pouvoir d'achat, d'égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi de prévention et de lutte contre la pauvreté, contre laquelle l'emploi reste la meilleure garantie ; la participation à la lutte contre la pauvreté des familles par des prestations réservées aux familles à bas revenus, ou dont les montants sont augmentés pour ces catégories. Ainsi, l'ensemble des dispositifs repose sur une approche différenciée selon les ressources des familles. Toute réflexion sur l'évolution de la politique familiale doit appréhender un ensemble d'enjeux : les risques d'une remise en cause de la compensation des charges d'enfants, en termes de niveau de vie et de démographie ; les effets d'une politique essentiellement sociale, et non plus familiale, sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle qui concerne aujourd'hui l'ensemble des familles, et particulièrement les femmes, et ce bien au-delà des 3 ans de leurs enfants ; le manque d'efficacité des politiques ciblées essentiellement vers les familles les plus modestes, y compris en termes de lutte contre la pauvreté, comme le montrent les comparaisons européennes ; l'effet de contagion sur le système de solidarité et de protection sociale : pourquoi par exemple les plus aisés devraient-ils continuer à bénéficier de la gratuité de l'école, ou encore du remboursement de leurs soins, sans qu'on tienne compte de leurs ressources ? ; les conséquences de l'éviction progressive d'un nombre plus important de familles de tout bénéfice de la politique familiale : des familles qui travaillent, cotisent, acquittent des impôts, éduquent leurs enfants, consomment, contribuent à l'équilibre des retraites et au dynamisme de la France. La Cour des comptes en souligne elle-même les risques. Toute réflexion en matière de politique familiale demande de se faire dans la concertation, de prendre le temps nécessaire et recueillir le plus large consensus pour retrouver la confiance des familles qui a été fortement ébranlée par les coupes massives qui se sont accélérées ces dernières années. Convaincu de l'urgence à redéfinir une politique familiale volontariste et dynamisante, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu'il entend prendre pour, dans un premier temps consulter les familles et leurs nombreux représentants (UDAF, associations,), en tirer les conséquences pratiques aux plans national et local.
Question· Question écrite36524open
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M. Gérard Menuel interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mobilisation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent voir évoluer leur statut professionnel afin de garantir un accompagnement digne et humain aux personnes protégées. Il y a effectivement urgence à mieux protéger les majeurs les plus vulnérables en accordant davantage de moyens à celles et à ceux qui assument leur accompagnement et leur soutien. Depuis 2018, des travaux par des groupes de travail interministériels et pluridisciplinaires dans le champ de la protection juridique des majeurs ont été menés. Il est temps aujourd'hui de proposer une réforme de la règlementation applicable au MJPM, fortement attendue par ces derniers et fondée sur la reconnaissance de leurs compétences, de leurs responsabilités accrues et de leur rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures de protection. Bien évidemment, elle doit s'accompagner d'un plan de financement dégageant des fonds supplémentaires pour augmenter les effectifs et accentuer la formation de ces professionnels. À titre d'information, une étude a été menée par le cabinet CITIZING, laquelle a mis en avant le rôle socio-économique évident que jouent les MJPM, faisant ressortir un gain généré par leurs actions de plus d’un milliard d'euros. Au regard des besoins à couvrir et d'un doublement attendu d'ici 20 ans de la population protégée, avoisinant aujourd'hui les 800 000 majeurs, il lui demande quelle réforme ambitieuse il entend, conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé, mettre en place pour d'une part soutenir et maintenir un accompagnement de qualité auprès des personnes les plus vulnérables et d'autre part garantir les droits aux personnes handicapées reconnus par la convention internationale du droit des personnes handicapées.
Question· Question écrite17190answered
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M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'autorisation donnée par l'Union européenne d'importer du soja américain sur le territoire français. L'Union européenne (UE) vient d'autoriser l'importation de soja américain en France destiné à fabriquer du biocarburant. Les États-Unis sont déjà le fournisseur numéro un en Europe pour l'alimentation humaine et animale, avec 75 % de parts de marché. Et les achats en provenance d'outre-Atlantique ont enregistré une hausse significative depuis plusieurs mois. Selon des données publiées en janvier 2019 par l'UE, les importations de soja américain ont progressé de 112 % entre juillet et décembre 2018, comparé à la même période en 2017. Voilà un nouveau coup dur pour les filières céréalières françaises, déjà fortement malmenées, après l'autorisation accordée par le Gouvernement à Total d'importer 300 000 tonnes d'huile de palme de Malaisie pour la fabrication de carburant. Force est de constater que les mesures de libre-échange prises par Bruxelles pénalisent fortement les intérêts économiques français, menacent les filières céréalières et se font au détriment d'une écologie que la Commission prétend pourtant défendre. Chacun sait que le soja américain est un produit qui subit plusieurs pulvérisations de glyphosate et contient par conséquent un taux important de résidus de cet herbicide. Par ailleurs, au lieu de protéger la filière agricole française, l'UE la met en danger avec une nouvelle mise en concurrence illégitime. En 2017, les biocarburants produits au sein de l'UE étaient composés à 55 % d'huile de colza, 35 % d'huile de palme, 6 % d'huile de soja et 4 % d'huile de tournesol. Dans ces conditions, il lui demande par conséquent quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et quelle action il entend prendre dans les instances communautaires pour défendre les intérêts des céréaliers français, alors que dans le même temps la filière colza en France se trouve en grande difficulté.
Question· Question écrite14043answered
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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Une telle situation est d'autant plus inacceptable que l'École nationale d'administration est censée enseigner la bonne gestion des deniers publics et donner le bon exemple. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, si des cours spécifique de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Question· Question écrite13291answered
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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la facturation du Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) par certains établissements hospitaliers aubois aux patients et, par extension, à leurs mutuelles. En effet, la Mutuelle aubéane rencontre, aujourd'hui, des difficultés liées à cette problématique. En juin 2015, l'ARS de Champagne-Ardenne avait confirmé que l'activité du SMUR, financée via la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général, n'était pas facturable aux patients. Sur le site améli, la réponse est aussi claire, aucune participation financière ne doit être demandée ni à l'assurance maladie, ni au malade. Par ailleurs, la décision du Conseil d'État du 8 février 2017 (n° 393311) précise que l'intervention du SMUR se fait dans le cadre d'une mission de service public prise en charge par la collectivité. Cependant, certains établissements hospitaliers appliquent une facturation SMUR aux patients. Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point et ses intentions pour éviter que cela se reproduise.
Question· Question écrite30604open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la filière de l'industrie textile. Durant la gestion de crise sanitaire du covid-19, cette filière s'est montrée d'une extraordinaire réactivité, bousculant ses lignes de production, engageant du personnel supplémentaire afin de répondre au vœu de mobilisation collective lancé par le Président de la République. Les initiatives se sont multipliées et le berceau troyen, bien connu pour sa filière textile, a été particulièrement actif. Les élus locaux des collectivités territoriales et départementales ont pris immédiatement les contacts de proximité nécessaires pour protéger la santé sanitaire de leur population. Le savoir-faire et les compétences techniques existent en France et point n'est besoin d'aller chercher dans d'autres pays, notamment en temps de crise, des matières qui sont produites en France. Les chefs d'entreprise ont la capacité à répondre rapidement aux besoins du moment. D'ailleurs, certains ont manifesté leur étonnement de voir le Gouvernement passer commande de masques à la Chine, avec les difficultés d'approvisionnement ubuesques pointées par les médias, alors que les chaînes de production française attendaient ces commandes. À la lueur de ce constat, il l'interroge sur l'action qu'a menée le Gouvernement en matière de commandes de masques alors même qu'il pouvait, au vu des trois éléments cumulatifs retenus par la jurisprudence en matière de « cas de force majeure » (son caractère imprévisible, sa survenance irrésistible dans ses effets, c'est-à-dire insurmontable, et enfin complètement indépendant de la volonté des parties), prioriser les entreprises françaises aux fins d'apporter une protection sanitaire immédiate à la population du pays.
Question· Question écrite14123open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu de l'ambroisie. 1,2 million de Français sont victimes d'allergie au pollen de cette espèce en fort développement en 2018 et qui entraîne des problèmes de perte de biodiversité en raison de son caractère invasif. L'ambroisie colonise facilement tout espace non végétalisé. C'est pourquoi elle se développe particulièrement dans les parcelles agricoles et plus particulièrement dans les cultures de printemps faiblement couvrantes comme le tournesol. La question du désherbage des parcelles de tournesol s'avère essentielle pour que les producteurs puissent continuer à avoir des rendements satisfaisants et une production de qualité. On observe déjà une diminution des surfaces qui génère une famine des abeilles. En effet, le tournesol est l'une des principales cultures mellifères. 60 % de la production française de miel dépend du colza et du tournesol. C'est donc toute la filière apicole qui est aujourd'hui inquiète pour son avenir et celui du service de la pollinisation. Les agriculteurs doivent également bénéficier d'un accompagnement agronomique pointu : semis sous couvert, allongement des rotations, décalage des dates de semis Enfin, les solutions de demain seront le fruit de la recherche scientifique et technique. Si la lutte biologique contre l'ambroisie n'est pas encore possible à ce jour, le sera peut-être demain grâce à la mobilisation de la recherche. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer durablement l'accès à l'ensemble des moyens de lutte contre l'ambroisie et les accompagner sur le terrain : arrachage manuel, binage des cultures, utilisation de variétés de tournesol tolérantes permettant un désherbage sélectif en poste levé (VTH), mise en place de faux-semis, etc.
Question· Question écrite3022open
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M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur les grandes difficultés générées par l'arrêt brutal des recrutements et renouvellements d'emplois aidés, notamment pour les régies de quartier et associations d'aide aux plus démunis. Ainsi, celles-ci sont devenues de véritables organes de stimulation d'espaces de vie en grande difficulté. Tant dans leur fonctionnement que dans leurs propositions d'insertion, ces associations se trouvent très handicapées par la suppression simple des emplois aidés sans offre de substitution. Les régies de quartier se sont progressivement imposées comme un acteur repéré, structuré, organisé, nécessaire à la prise en charge des populations les plus fragilisées, les plus éloignées de l'emploi, dans les communes concernées. Là, le besoin en accompagnement et en formation est crucial. Leur connaissance du terrain fait des régies de quartier un partenaire privilégié pour la réflexion et la définition de nouveaux dispositifs, substitutifs des contrats aidés, à mettre en place d'urgence. C'est pourquoi il lui rappelle l'immense difficulté et l'inquiétude dans laquelle la suppression des emplois aidés plonge les associations de soutien à l'emploi des adultes les plus fragiles ; il souhaite que les régies de quartier se trouvent rapidement associées à la réflexion d'un nouveau dispositif d'accompagnement social, corrélativement aux mesures d'arrêt violentes prises par le Gouvernement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point, les mesures palliatives prévues et leur calendrier.
Question· Question écrite30727open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation de la tarification de la visite à domicile depuis de nombreuses années. Pourtant, une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain avait été auditionnée en 2018. Le sujet du système de tarification de la visite médicale avait d'ailleurs été évoqué par le président de la Fédération SOS Médecins France déclarant que la dernière réévaluation du tarif de la visite devait dater de plus de onze ans. SOS Médecins est un chaînon incontournable dans l'organisation de soins en complémentarité des autres acteurs médicaux. Si l'on veut maintenir les patients à leur domicile et éviter la saturation des urgences aujourd'hui toujours en difficulté, il faut avoir une politique tarifaire incitant les médecins à se déplacer. Or, le système de tarification conventionnelle n'est pas à la hauteur. La visite à domicile rend de précieux services et devrait être valorisée au moins autant que la téléconsultation en taux horaire. Il lui demande par conséquent s'il entend mettre en place une juste revalorisation de la visite à domicile ardemment attendue par les professionnels de la médecine ambulatoire.
Question· Question écrite30613open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) suite à la journée mondiale du don du sang qui vient de se tenir ce dimanche 14 juin 2020. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées pouvant mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma humain. Ils n'ont pas d'alternative thérapeutique. Les tensions fréquentes sur l'approvisionnement des Ig ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place une priorisation des indications de prescription des Ig, pour assurer l'accès à leur traitement aux patients sans alternative thérapeutique en cas de tension. Le contexte sanitaire mondial de la covid-19 a exacerbé cette menace qui s'exerce constamment sur les patients de l'association IRIS, notamment parce que les médicaments dérivés du plasma sont en tension mondiale, et qu'ils dépendent massivement du plasma collecté aux États-Unis d'Amérique et dans quelques pays de l'Union européenne. Les Ig sont des médicaments biologiques pour lesquels les préparations diffèrent (processus de fabrication, origine du plasma, concentration, adjuvants, forme intraveineuses (IgIV) ou sous-cutanées (IgSC)) répondant aux besoins des patients (tolérance, mode d'administration, mode de vie, continuité du traitement). Une pluralité d'acteurs s'avère donc nécessaire pour couvrir la diversité des besoins et pour assurer un approvisionnement régulier. Le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) assure l'élaboration d'IgIV en France, mais pour les raisons évoquées précédemment, cette seule offre ne saurait à elle seule couvrir les besoins, ni en France, ni dans un autre pays. En France, comme ailleurs, les patients dépendent de la solidarité internationale. Il lui demande par conséquent quelles sont ses intentions pour promouvoir une approche proactive, centrée sur les besoins des patients, visant à lutter contre les freins structurels à l'approvisionnement adéquat et continu en Ig, afin de sécuriser le traitement des patients atteints de DIP, toute leur vie.
Question· Question écrite20645open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets du développement de la 5G au niveau de la santé mais aussi par rapport aux insectes et plus particulièrement, les abeilles. La technologie 5G exigera que chaque opérateur installe les stations de base de façon rapprochée sur le territoire. Jusqu'à présent, les antennes relais étaient installées en hauteur à une certaine distance des habitations et des entreprises. Avec la 5G, les relais seront disséminés partout dans l'espace public, devant les maisons, les commerces, dans les campagnes, à hauteur d'homme et enfants. Le Dr Daniel Favre, biologiste et conseiller apicole, a analysé les effets des ondes électromagnétiques fortes provenant des téléphones mobiles sur le comportement des abeilles et il a pu vérifier une perturbation du comportement de celles-ci qui peuvent induire un déplacement de la colonie avec une perte de repères. Si cela survient en hiver, par exemple, les abeilles quittent la ruche sans aucune chance de survie. En 2011, l'OMS (Organisation mondiale de la santé) a classé le rayonnement radio électrique dans la catégorie des substances potentiellement cancérogènes pour l'homme, à la suite de cette alerte, en 2017, 170 scientifiques ont prévenu dans un moratoire commun que la 5G augmenterait l'exposition aux champs électromagnétiques. Le Gouvernement doit rassurer la population concernant l'éventuel déploiement de la 5G et il lui demande quelles actions il entend mener en s'appuyant sur des agences reconnues, ANSES, AFFSA, pour prendre d'éventuelles dispositions qui s'imposeraient en termes de protection de la population et de la biodiversité.
Question· Question écrite2122open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Ce règlement arbitral prévoit un plafonnement sur quatre ans des tarifs prothétiques, contrebalancé par une maigre revalorisation des soins conservateurs. Plus encore, une clause de sauvegarde limite des dépenses bucco-dentaires à 6,8 milliards d'euros en 2018, alors qu'elles avaient dépassé 7 milliards d'euros en 2015. De fait, cette décision a plongé la profession dans l'expectative puisque les tarifs et plafonds imposés fragilisent l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux et, par conséquent, le maillage sur les territoires, alors même que le Gouvernement a fait de la lutte contre les déserts médicaux une priorité. Plus encore, les praticiens souhaitant proposer des soins conformes aux données actuelles de la science devront exercer hors du cadre conventionnel, sans prise en charge. De ce fait, les soins de qualité seront réservés aux personnes aisées pouvant en supporter seules le coût. Les plus modestes devront se contenter des techniques les plus basiques, ou bien se tourner vers des structures de soins adossées à la loi 1901, dont le scandale sanitaire Dentexia a illustré les dérives possibles. Alors que Mme la ministre a suspendu la mise en application des tarifications du règlement arbitral et convoqué de nouvelles négociations conventionnelles, se présente à elle l'occasion de rénover un modèle qui n'a pas été réformé depuis trente ans et qui correspond à une dentisterie dépassée, alors même que cette profession a énormément évolué, tant par ses techniques, ses pratiques, son organisation que par l'approche de ses patients. Le nouvel enjeu est bien d'adapter le cadre réglementaire aux pratiques innovantes favorisant la préservation de la dent plutôt que sa mutilation, pour le plus grand bénéfice des patients. La profession dentaire souhaite que l'accent soit mis sur la prévention ; les solutions existent et elle ne demande qu'à les mettre en œuvre. Ainsi, il est temps de dépasser le cadre des négociations conventionnelles en cours et de se doter d'une nouvelle feuille de route ambitieuse, intégrant une véritable refonte de la dentisterie française. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier important de santé publique ; il aimerait notamment connaître ses intentions pour répondre à la demande aigüe d'un renouvellement des négociations avec le secteur dentaire, à la mutation des techniques et méthodes associées ainsi qu'à l'évolution des besoins des patients, de tous les patients.
Question· Question écrite21516open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation, composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de leur faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il convient désormais d'accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés alimentaires. Ils proviennent notamment de déchets, comme des graisses de flottation, et leur utilisation permet une économie maximale d'émission de gaz à effet de serre. Ceci est d'autant plus vrai que leur production utilise, comme c'est le cas pour l'instant en Bretagne, uniquement de l'énergie renouvelable (biomasse et récupération d'énergie fatale) et de l'eau recyclée. Actuellement, les paramètres physico-chimiques, demandés en France, pour des biocarburants avancés issus de graisse de flottation ne permettent pas leur utilisation en flotte captive. En effet, pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nationaux, notamment sur des bases physico-chimiques. Le pourcentage d'acides gras saturés et la température limite de filtrabilité (température en dessous de laquelle le biocarburant fige) font partie de ces paramètres. Ainsi, la France considère que le biocarburant doit avoir une TLF de -10°C en B100. Ces paramètres ne sont atteints que par les biocarburants issus du colza, qui bénéficient dès lors, d'un allégement fiscal (énoncé à l'article 265 du code des douanes). Ceci est discriminatoire et bloquant pour la production de biocarburants avancés pour les flottes captives françaises. En effet, les biocarburants avancés issus de graisses de flottation ne peuvent pas satisfaire les paramètres français en TLF ou % d'acides gras saturés (car ils contiennent une part de graisse animale), et ils sont donc automatiquement exclus d'un allégement de la TICPE pour le B100 et tout autre % d'incorporation alors même que ces derniers sont plus coûteux à produire du fait de leur origine. Il serait donc souhaitable d'obtenir la possibilité d'avoir un avantage fiscal aussi pour des % d'incorporations plus bas applicables aux biocarburants avancés. Cet avantage doit également s'accompagner d'un assouplissement des arrêtés fixant les valeurs limites des propriétés à froid des biocarburants. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de développer davantage les biocarburants avancés, notamment issus de graisse de flottation via la mise en place de mesures fiscales et réglementaires.
Question· Question écrite2239open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la durée de sécurisation des contrats de rachat de biogaz. En effet, la production de biométhane se développe, en particulier dans les départements ruraux. Ces unités de valorisation de biomasse sont des programmes d'investissement lourds, qui nécessitent d'être amortis sur une durée longue. Les porteurs de projets sont confrontés à la durée de contrat de rachat de biogaz, qui est limitée à 15 ans. Or cette durée n'assure pas la sécurité suffisante des projets de biométhane et est inférieure - à titre comparatif - de 5 années au rachat de l'électricité produite par les éoliennes (20 ans). Cette différence entre divers types de production d'énergies durables n'est pas comprise par les principaux acteurs concernés et ne semble pas avoir de réelle justification. Il lui demande sa position sur le sujet ; notamment, s'il est dans ses intentions de faire passer la durée d'engagement de rachat du biométhane de 15 à 20 ans.
Question· Question écrite2392answered
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M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du guichet unique pour les prestations sociales des travailleurs indépendants telle que prévue dans le PLFSS 2018. En effet, ce guichet unique a fait ses preuves : il permet aux assurés d'obtenir en un seul lieu les réponses à des interrogations issues de domaines divers de prestations sociales : maladie, retraite, cotisations... Il favorise la prise en charge globale et limite les déperditions d'informations ; il optimise le temps des usagers en exprimant à un seul interlocuteur des questionnements bien souvent liés. Les représentants des professionnels indépendants craignent que la suppression du guichet unique, qui permet de résoudre en un même lieu diverses difficultés, soit une véritable régression du service public et fasse connaître à nouveau les dysfonctionnements auxquels les travailleurs ont été trop souvent confrontés au début de la mise en place de la fusion : erreurs de recouvrement, dossiers égarés, logiciels incompatibles, perte d'informations entre collecteurs de cotisations, gestionnaire de prestations et adhérents. Il lui demande de revoir sa position sur ce point et de maintenir un lieu de prise en charge unique afin de garantir aux travailleurs indépendants une prestation sociale globale de bon niveau.
Question· Question écrite24114open
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M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur les difficultés informatiques de mise en application de la réduction de cotisations sociales des heures complémentaires et majorées sur les bulletins de salaire des assistantes et assistants maternels employés par des particuliers. Ces professionnels exerçant auprès de jeunes enfants bénéficient d'une réduction de 11,31 % des cotisations d'assurance vieillesse (de base et complémentaire) sur leurs heures complémentaires et leurs heures majorées depuis le 1er janvier 2019 (application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Depuis 10 mois, aucun changement n'est apparu sur leur bulletin de paie. Pajemploi, géré par l'URSSAF, n'a pu mettre en conformité son logiciel avec les directives de l'État. Les particuliers employeurs et les assistantes et assistants maternels dénoncent cette situation pénalisante. Il lui demande quelles sont les mesures immédiates qu'elle entend prendre afin de mettre un terme à ce dysfonctionnement incompréhensible, mettant une nouvelle fois ces salariés en difficulté.
Question· Question écrite29738open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. La présence de contaminants dans les cires est confirmée par plusieurs études. Acaricide vétérinaire interdit depuis 2011 en France et dans la plupart des États membres de l'Union européenne, la propargite est ainsi présente au cœur des ruches françaises. La propargite figure parmi les substances les plus détectées dans les cires des ruchers. Si les données scientifiques disponibles sur les conséquences d'une exposition à cet acaricide associée à des virus, des maladies ou des carences alimentaires restent limitées, l'hypothèse d'un effet cocktail préjudiciable aux abeilles soulève l'inquiétude des apiculteurs. Cette nouvelle menace qui pèse sur la santé des abeilles justifie la mise en place de contrôles beaucoup plus stricts des importations de cires, en particulier en provenance de Chine. Si de tels contrôles s'avèrent trop coûteux ou difficiles d'un point de vue technique, le principe de précaution doit s'imposer et les importations de matériel apicole chinois doivent être interdites, ce que justifie d'ailleurs l'article 44 de la loi Egalim. C'est pourquoi il lui demande comment les autorités sanitaires compétentes entendent s'assurer que des études indépendantes soient menées en urgence sur l'origine de ces acaricides et l'impact sanitaire de leur présence au cœur des ruches.
Question· Question écrite29725open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle se heurtent certains voyageurs, représentants et placiers (VRP) à l'occasion du calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle en application du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020. En référence au 3° de son article 1er, les heures non travaillées indemnisables des VRP se calculent en quatre étapes : fixation d'une rémunération mensuelle de référence, calcul du montant horaire, calcul de la perte de rémunération et calcul du nombre d'heures non travaillées indemnisables. La mise en application de ces calculs a révélé pour certains VRP, placés en activité partielle sur l'intégralité d'un mois, qu'ils ne pouvaient bénéficier d'aucune heure non travaillée indemnisable, alors même qu'ils n'avaient exercé aucune activité professionnelle durant cette période. Ceci s'explique par le fait que le mode de rémunération des VRP prévoit habituellement une part fixe assez faible (équivalente au SMIC) à laquelle s'ajoute une part variable plus importante, composée de commissions générées par les opérations qu'ils ont conclues. Le règlement de ces commissions est le plus souvent décalé de plusieurs mois, de sorte qu'un VRP peut percevoir une commission au cours d'un mois « M » au titre d'une opération conclue au cours du mois « M-3 ». Dans ce cas de figure, le résultat du calcul de la perte de rémunération sera nul en raison du montant des commissions plus élevé par rapport à la rémunération mensuelle de référence. Les VRP ne comprennent pas qu'aucune indemnisation ne leur soit versée alors même qu'ils n'ont pas du tout travaillé. À cette incompréhension s'ajoute une vive inquiétude d'un préjudice financier ultérieur, puisqu'en l'absence de travail au cours du mois « M », ils n'auront pu réaliser d'opérations générant des commissions en « M+3 ». Au vu de cette problématique, il lui demande quel aménagement elle entend apporter dans le mode de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les VRP.
Question· Question écrite29777answered
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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fermeture des fourrières de véhicules. Un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public durant la période de confinement. De nombreux automobilistes ont ainsi été empêchés de récupérer leur véhicule mis en fourrière et n'ont pu en reprendre possession qu'à la réouverture. Les fourrières font payer aux automobilistes, lorsqu'ils viennent récupérer leur véhicule, des frais journaliers, qui s'accumulent jour après jour. Dans la plupart des villes de France, les tarifs s'élèvent à la somme de 6,36 euros par jour pour une voiture, et 3 euros par jour pour un deux-roues, pour exemple à Paris, ces frais peuvent atteindre 29 euros par jour. Des automobilistes venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des montants particulièrement conséquents, puisque dépassant parfois le millier d'euros. Obliger les automobilistes à régler les frais correspondant aux jours de garde en fourrière pendant la durée du confinement peut légitiment être considéré comme injuste. Il souhaite qu'une approche différente soit mise en place et puisse aboutir à l'annulation des frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement.
Question· Question orale sans débat1008open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet de création d'une chaîne de télévision nationale dédiée aux productions locales. Les chaînes locales sont d'une grande importance dans les territoires, notamment ruraux. Elles créent du lien social, informent les gens et participent à la vie locale. À ce jour, elles produisent plus de 34 000 heures de programmes par an, démontrant leur capacité d'action. Plusieurs de ces chaînes portent un projet de création d'une chaîne nationale qui leur serait dédiée. Celui-ci, s'il aboutit, serait un signal fort en direction des territoires et du travail de ces centaines de journalistes et de techniciens qui œuvrent tous les jours à une information locale et de qualité. Il demande au Gouvernement s'il entend soutenir ce projet et si oui, à quelle échéance il pourrait voir le jour.
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